CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/03/2014, 13MA03774, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BENOIT |
Date | 20 mars 2014 |
Judgement Number | 13MA03774 |
Record Number | CETATEXT000028787540 |
Counsel | BERTOZZI |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision n° 350729 en date du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux :
1°) d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI Saint-Joseph tendant à l'annulation du jugement n° 0602339 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la Cour pour qu'il y soit statué ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2009, la requête présentée pour la SCI Saint-Joseph, dont le siège est au 156 chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse (06740), par Me A... ; la SCI Saint-Joseph demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602339 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse en date du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 :
- le rapport de M. Antolini, premier-conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me B...substituant la société d'avocats Burlett et associés pour la commune de Châteauneuf-Grasse ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCI Saint-Joseph tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2005 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI Saint-Joseph, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'elle ne s'est jamais prévalue devant...
1°) d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI Saint-Joseph tendant à l'annulation du jugement n° 0602339 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la Cour pour qu'il y soit statué ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2009, la requête présentée pour la SCI Saint-Joseph, dont le siège est au 156 chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse (06740), par Me A... ; la SCI Saint-Joseph demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602339 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse en date du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 :
- le rapport de M. Antolini, premier-conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me B...substituant la société d'avocats Burlett et associés pour la commune de Châteauneuf-Grasse ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCI Saint-Joseph tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2005 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI Saint-Joseph, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'elle ne s'est jamais prévalue devant...
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