CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 09/07/2014, 12MA04893, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Judgement Number | 12MA04893 |
| Record Number | CETATEXT000029724569 |
| Date | 09 juillet 2014 |
| Counsel | LLC & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA04893, présentée pour la SCI " Le Poseidon ", dont le siège est au 810 Chemin des Berles à Bormes-les-Mimosas (83230), et la SCI " Les Cyprès ", dont le siège est au 1825 Route du Bénat à Bormes-les-Mimosas (83230), par MeC... ;
Les SCI " le Poséidon " et " les Cyprès " demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100031, 1103211 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulon qui a annulé l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas leur a accordé un permis de construire valant division parcellaire avec démolition et l'arrêté du 29 septembre 2011 leur accordant un permis de construire modificatif ;
2°) de prononcer un non lieu à statuer concernant le recours introduit à l'encontre du permis modificatif du 29 septembre 2011 ;
3°) de rejeter les demandes de M. et Mme G...et de MmeA... ;
4°) de mettre à la charge de M. et Mme G...et de MmeA... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bormes-les-Mimosas ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2014 :
- le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour les SCI " Le Poséidon " et " Les Cyprès " et de Me D... pour la commune de Bormes-les-Mimosas ;
1. Considérant que par le jugement contesté du 11 octobre 2012 le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des époux G...et de MmeA..., l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SCI " Le Poséidon " et à la SCI " Les Cyprès " un permis de construire valant division parcellaire avec démolition et l'arrêté du 29 septembre 2011 leur accordant un permis de construire modificatif ;
Sur les conclusions et moyens de la commune :
2. Considérant que la commune de Bormes-les-Mimosas a produit à l'instance, en développant des moyens propres et en concluant expressément à...
Les SCI " le Poséidon " et " les Cyprès " demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100031, 1103211 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulon qui a annulé l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas leur a accordé un permis de construire valant division parcellaire avec démolition et l'arrêté du 29 septembre 2011 leur accordant un permis de construire modificatif ;
2°) de prononcer un non lieu à statuer concernant le recours introduit à l'encontre du permis modificatif du 29 septembre 2011 ;
3°) de rejeter les demandes de M. et Mme G...et de MmeA... ;
4°) de mettre à la charge de M. et Mme G...et de MmeA... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bormes-les-Mimosas ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2014 :
- le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour les SCI " Le Poséidon " et " Les Cyprès " et de Me D... pour la commune de Bormes-les-Mimosas ;
1. Considérant que par le jugement contesté du 11 octobre 2012 le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des époux G...et de MmeA..., l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SCI " Le Poséidon " et à la SCI " Les Cyprès " un permis de construire valant division parcellaire avec démolition et l'arrêté du 29 septembre 2011 leur accordant un permis de construire modificatif ;
Sur les conclusions et moyens de la commune :
2. Considérant que la commune de Bormes-les-Mimosas a produit à l'instance, en développant des moyens propres et en concluant expressément à...
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