CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2016, 15MA00783, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JOSSET
Judgement Number15MA00783
Record NumberCETATEXT000032405291
Date06 avril 2016
CounselGROSSO
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.

Par un jugement n° 1408202 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 février 2015, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et à titre subsidiaire, également sous astreinte, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable contrairement à ce que faisait valoir le préfet en première instance ;
- il est père d'un enfant de nationalité française né le 3 octobre 2012 ; il exerçait son autorité parentale sur cet enfant depuis sa naissance et jusqu'au 5 mars 2013 date à laquelle le juge aux affaires familiales lui a retiré l'autorité parentale aux termes d'une procédure où il n'a pas été régulièrement convoqué et où il n'a pas pu exercer sa défense ;
- la décision du préfet et le jugement se fondent sur les déclarations de son épouse qui sont erronées ;
- il a contribué à l'entretien et à l'éducation de son enfant jusqu'en 2013 et après sa séparation avec la mère de l'enfant ;
- l'arrêté préfectoral méconnaît ainsi l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté a été pris sans saisine préalable de la...

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