CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 15MA01022, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:22 décembre 2016
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. et Mme C....
Par un jugement n° 1304843 du 29 décembre 2014 le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler cet arrêté du 30 janvier 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les travaux étaient soumis à permis de construire et non à déclaration préalable ;
- une autorisation d'occuper le domaine public aurait dû être jointe au dossier de déclaration de travaux en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-5 du même code ;
- la demande d'autorisation de travaux porte sur le domaine public communal et non sur une parcelle privative ;
- ce dossier est incomplet également en ce qui concerne les obligations imposées aux établissements recevant du public ;
- les plans joints à la demande en cause ne comportent ni de plan masse coté dans les trois dimensions, ni de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement urbain immédiat ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité des piétons ;
- ce projet méconnait également les dispositions des articles L. 421-7 du code de l'urbanisme et L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales ;
- il viole l'article 1er du règlement de la zone UA du plan d'occupation des sols de la commune compte tenu de la nuisance causée par la pergola ;
- il porte atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article 11 du règlement du plan d'occupation des sols ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 12 de ce même règlement relatif à la création de places de stationnement.
Un courrier en date du 1er juin 2016 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Une ordonnance du magistrat-rapporteur, en date du 2 novembre 2016 a fixé la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 5 décembre 2016, présenté pour la commune de Saint-Michel-l'Observatoire, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Josset,
- les conclusions de Mme Giocanti,
- et les observations de Me B..., représentant M. et Mme D....

Une note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2016, a été présentée pour M. et MmeD....


1. Considérant que par arrêté du 30 janvier 2013 le maire de Saint-Michel-l'Observatoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme C... pour couvrir, par une structure métallique dénommée pergola, une...

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