CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/10/2019, 17MA04703, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 17MA04703 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039226013 |
| Counsel | CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 2017, 10 avril 2018, 27 juin 2018 et 5 juillet 2019, M. D..., représenté par Me H... et Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 10 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer et de la SCI Donatello chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs manifestes s'agissant de la caducité du permis de construire ;
- le permis était illégal car pris en méconnaissance du cahier des charges du lotissement et la SCI pétitionnaire a commis une fraude à la loi ;
- la demande présentée par la SCI Donatello sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est irrecevable.
Par des mémoires en défense présentés les 26 février 2018 et 8 juillet 2019, la SCI Donatello, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le permis de construire n'était pas périmé.
Par un mémoire distinct présenté le 26 février 2018, la SCI Donatello, représentée par Me E..., demande à la Cour, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner M. D... à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle soutient que la mise en oeuvre du recours excède la défense des intérêts légitimes de M. D... et lui cause un préjudice excessif.
La commune de Sanary sur Mer, représentée par Me G..., a présenté un mémoire en défense le 1er juin 2018, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 2017, 10 avril 2018, 27 juin 2018 et 5 juillet 2019, M. D..., représenté par Me H... et Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 10 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer et de la SCI Donatello chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs manifestes s'agissant de la caducité du permis de construire ;
- le permis était illégal car pris en méconnaissance du cahier des charges du lotissement et la SCI pétitionnaire a commis une fraude à la loi ;
- la demande présentée par la SCI Donatello sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est irrecevable.
Par des mémoires en défense présentés les 26 février 2018 et 8 juillet 2019, la SCI Donatello, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le permis de construire n'était pas périmé.
Par un mémoire distinct présenté le 26 février 2018, la SCI Donatello, représentée par Me E..., demande à la Cour, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner M. D... à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle soutient que la mise en oeuvre du recours excède la défense des intérêts légitimes de M. D... et lui cause un préjudice excessif.
La commune de Sanary sur Mer, représentée par Me G..., a présenté un mémoire en défense le 1er juin 2018, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
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