CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/12/2019, 18MA03255, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 18MA03255 |
| Record Number | CETATEXT000039788119 |
| Date | 26 décembre 2019 |
| Counsel | LLC & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AK n° 67 située route de la Badine.
Par un jugement n° 1602282 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018, et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 juin, 3 septembre, 7 octobre et 4 novembre 2019, Mme B..., représentée Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 du maire de la commune d'Antibes et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Antibes de lui délivrer un permis de construire ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car il ne se prononce pas sur le motif du refus de permis de construire fondé sur la méconnaissance de l'article 11-4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes ;
- le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le rejet de l'adaptation mineure en raison de la déclivité du terrain;
- le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de permis de construire en ce qu'il est contraire à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ;
- les dispositions de l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ne concernent que les voies publiques, ne sont pas applicables au projet ;
- le refus de permis de construire méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la hauteur de 9 mètres est respectée eu égard aux cotes des plans ; en tout état de cause, eu égard à la faible différence de hauteur, la commune aurait dû instruire la demande de permis de construire au regard de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme en examinant d'office une possibilité d'adaptation mineure ;
- le refus de permis de construire méconnaît l'article UD 11-4 du code de l'urbanisme ; le projet adopte une cohérence architecturale avec le château...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AK n° 67 située route de la Badine.
Par un jugement n° 1602282 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018, et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 juin, 3 septembre, 7 octobre et 4 novembre 2019, Mme B..., représentée Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 du maire de la commune d'Antibes et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Antibes de lui délivrer un permis de construire ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car il ne se prononce pas sur le motif du refus de permis de construire fondé sur la méconnaissance de l'article 11-4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes ;
- le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le rejet de l'adaptation mineure en raison de la déclivité du terrain;
- le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de permis de construire en ce qu'il est contraire à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ;
- les dispositions de l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ne concernent que les voies publiques, ne sont pas applicables au projet ;
- le refus de permis de construire méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la hauteur de 9 mètres est respectée eu égard aux cotes des plans ; en tout état de cause, eu égard à la faible différence de hauteur, la commune aurait dû instruire la demande de permis de construire au regard de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme en examinant d'office une possibilité d'adaptation mineure ;
- le refus de permis de construire méconnaît l'article UD 11-4 du code de l'urbanisme ; le projet adopte une cohérence architecturale avec le château...
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