CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/12/2019, 18MA02612, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUJADE
Judgement Number18MA02612
Record NumberCETATEXT000039788112
Date26 décembre 2019
CounselSELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de non opposition tacite par laquelle la commune de Roquefort-les-Pins a autorisé M. B... à réaliser des travaux en vue de l'installation d'une clôture et d'un portillon.

Par un jugement n° 1500747 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 2018 et 2 juillet 2019, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 2018 ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


La commune soutient que :
- le moyen tiré de l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France est infondé ;
- le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas la circulaire de 1965 sur les clôtures électriques alors que le terrain serait en zone rouge du plan de prévention des risques inondation est infondé.

M. et Mme E..., représentés par Me F..., ont produit un mémoire en défense le 24 août 2018 par lequel ils concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :
- la note en délibéré n'avait pas à être prise en compte ;
- la clôture méconnaît la circulaire du 7 avril 1965.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Roquefort-les-Pins relève appel du jugement du 12 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision tacite de non opposition par laquelle elle a autorisé M. B... à réaliser des travaux en vue de l'installation d'une clôture et d'un portillon.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit (...) la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L...

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