CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/10/2020, 20MA00554, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 20MA00554 |
| Record Number | CETATEXT000042430202 |
| Date | 15 octobre 2020 |
| Counsel | SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré le 14 juin 2015 par le maire de la commune de Cazevieille à la SCI de l'Aire et du Cros en vue de la régularisation d'un bâtiment situé sur un terrain cadastré section B n°497- 75- 76- 77- 78- 79- 80- 81- 82- 83 - 86-88- 89 -90 -91, domaine de la Figarède, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1600056 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire tacite.
Par un arrêt 16MA03877 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.
Par une décision 426160 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 9 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille au motif que cet arrêt est entaché de dénaturation et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
Procédure devant la Cour :
Par lettres du 14 mai 2020, les parties ont été invitées à produire, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens présentés en première instance et en appel qu'elles entendent maintenir devant la cour.
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 27 mai 2020, la SCI de l'Aire et du Cros, représentée par Me C... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-le déféré du préfet de l'Hérault est tardif car la commune de Cazevieille a transmis le 15 juin 2015 aux services de la préfecture l'entier dossier de permis de construire de la SCI de l'Aire et du Cros, accompagné de la lettre de demande de réinstruction ;
- la notification du recours gracieux formé par le préfet de l'Hérault au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était incomplète car le courrier de notification ne comportait pas le recours gracieux, et ce recours n'a donc pu interrompre le délai de recours contentieux;
- le dépassement de la distance maximale imposée par le règlement du plan d'occupation des sols par rapport aux constructions existantes constitue une adaptation mineure.
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 11 juin 2020, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré le 14 juin 2015 par le maire de la commune de Cazevieille à la SCI de l'Aire et du Cros en vue de la régularisation d'un bâtiment situé sur un terrain cadastré section B n°497- 75- 76- 77- 78- 79- 80- 81- 82- 83 - 86-88- 89 -90 -91, domaine de la Figarède, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1600056 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire tacite.
Par un arrêt 16MA03877 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.
Par une décision 426160 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 9 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille au motif que cet arrêt est entaché de dénaturation et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
Procédure devant la Cour :
Par lettres du 14 mai 2020, les parties ont été invitées à produire, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens présentés en première instance et en appel qu'elles entendent maintenir devant la cour.
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 27 mai 2020, la SCI de l'Aire et du Cros, représentée par Me C... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-le déféré du préfet de l'Hérault est tardif car la commune de Cazevieille a transmis le 15 juin 2015 aux services de la préfecture l'entier dossier de permis de construire de la SCI de l'Aire et du Cros, accompagné de la lettre de demande de réinstruction ;
- la notification du recours gracieux formé par le préfet de l'Hérault au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était incomplète car le courrier de notification ne comportait pas le recours gracieux, et ce recours n'a donc pu interrompre le délai de recours contentieux;
- le dépassement de la distance maximale imposée par le règlement du plan d'occupation des sols par rapport aux constructions existantes constitue une adaptation mineure.
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 11 juin 2020, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de...
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