CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 19MA00867, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 19MA00867 |
| Record Number | CETATEXT000043161350 |
| Date | 18 février 2021 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Saint-Etienne-du-Grès a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable.
Par un jugement n°1607622 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février, 14 juin et 24 juin 2019, la commune de Saint-Etienne-du-Grès, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018 ;
2°) de rejeter la requête présentée par la SARL SEC Immobilier devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SARL SEC Immobilier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- la délibération prescrivant l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme a fait l'objet des mesures de publicité requises ;
- l'arrêté a été pris par une autorité compétente ;
- l'état d'avancement du plan local d'urbanisme était suffisant pour opposer un sursis à statuer ;
- le sursis à statuer était légalement fondé dès lors que le futur plan local d'urbanisme classait la parcelle en zone inconstructible ;
- il n'existait aucune décision tacite de non opposition à déclaration préalable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril et 11 septembre 2019, la SARL SEC Immobilier, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 12 août 2016 portant sursis à statuer, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Etienne-du-Grès de lui délivrer une attestation de non opposition tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme n'a pas été régulièrement publiée ;
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- le projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé ;
- le projet ne méconnait pas le futur plan local d'urbanisme dès lors qu'un classement en zone naturelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Saint-Etienne-du-Grès a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable.
Par un jugement n°1607622 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février, 14 juin et 24 juin 2019, la commune de Saint-Etienne-du-Grès, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018 ;
2°) de rejeter la requête présentée par la SARL SEC Immobilier devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SARL SEC Immobilier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- la délibération prescrivant l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme a fait l'objet des mesures de publicité requises ;
- l'arrêté a été pris par une autorité compétente ;
- l'état d'avancement du plan local d'urbanisme était suffisant pour opposer un sursis à statuer ;
- le sursis à statuer était légalement fondé dès lors que le futur plan local d'urbanisme classait la parcelle en zone inconstructible ;
- il n'existait aucune décision tacite de non opposition à déclaration préalable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril et 11 septembre 2019, la SARL SEC Immobilier, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 12 août 2016 portant sursis à statuer, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Etienne-du-Grès de lui délivrer une attestation de non opposition tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme n'a pas été régulièrement publiée ;
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- le projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé ;
- le projet ne méconnait pas le futur plan local d'urbanisme dès lors qu'un classement en zone naturelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
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