CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 19MA02284, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. POUJADE |
Judgement Number | 19MA02284 |
Record Number | CETATEXT000043161379 |
Date | 18 février 2021 |
Counsel | SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Laurie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a délivré à M. A... un permis de construire des bureaux avec garage sur un terrain situé 338 chemin de La Mer, La Favière, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1602361 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 7 juin 2016.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2019, la commune de Bormes-Les-Mimosas, représentés par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Laurie ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Laurie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, faute pour la SCI Laurie de justifier d'un intérêt à agir ;
- le tribunal a retenu à tort l'existence d'une fraude liée à la réalisation de travaux de remblaiement ;
- le permis de construire autorisé ne méconnaît pas l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 juin 2016, le maire de la commune de Bormes-Les-Mimosas a délivré à M. A... un permis de construire des bureaux avec garage, pour une surface de plancher totale de 37 m², sur une parcelle située 338 chemin de la Mer-La Favière, cadastrée section AX n° 238p. La SCI Laurie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cet arrêté. La commune de Bormes-Les-Mimosas relève appel du jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande et a annulé l'arrêté du 7 juin 2016.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
2. Aux termes de l'article L. 60012 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...)...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Laurie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a délivré à M. A... un permis de construire des bureaux avec garage sur un terrain situé 338 chemin de La Mer, La Favière, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1602361 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 7 juin 2016.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2019, la commune de Bormes-Les-Mimosas, représentés par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Laurie ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Laurie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, faute pour la SCI Laurie de justifier d'un intérêt à agir ;
- le tribunal a retenu à tort l'existence d'une fraude liée à la réalisation de travaux de remblaiement ;
- le permis de construire autorisé ne méconnaît pas l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 juin 2016, le maire de la commune de Bormes-Les-Mimosas a délivré à M. A... un permis de construire des bureaux avec garage, pour une surface de plancher totale de 37 m², sur une parcelle située 338 chemin de la Mer-La Favière, cadastrée section AX n° 238p. La SCI Laurie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cet arrêté. La commune de Bormes-Les-Mimosas relève appel du jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande et a annulé l'arrêté du 7 juin 2016.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
2. Aux termes de l'article L. 60012 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...)...
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