CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 20MA01572, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUJADE
Judgement Number20MA01572
Record NumberCETATEXT000043161453
Date18 février 2021
CounselCOLAS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 1909700 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, Mme E... B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Marseille

2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " ou salariée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas donné lieu à un examen complet de la situation de Mme B... en méconnaissance de l'article R. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de Mme B... au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012;
- le préfet n'a pas examiné la situation de Mme B... au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en...

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