CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 20MA01282, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 20MA01282 |
| Record Number | CETATEXT000043161449 |
| Date | 18 février 2021 |
| Counsel | SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire portant démolition, reconstruction et extension d'une maison.
Par un jugement n° 1701951 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, la commune de Cabriès, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier ;
- le projet était soumis à autorisation de défrichement ;
- le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2020, et un mémoire enregistré le 26 mai 2020, M. A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a enjoint qu'à un réexamen, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cabriès de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabriès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens sont infondés ;
- il doit être enjoint à la commune de délivrer le permis de construire sollicité.
Les mémoires présentés pour la commune de Cabriès le 31 janvier 2021 et pour M. A... le 1er février 2021, après clôture de l'instruction intervenue par ordonnance du 4 janvier 2021 n'ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baizet, premier conseiller.
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me D... de la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède, représentant la commune de Cabriès et de Me B... représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Cabriès relève appel du jugement du 9 janvier 2020...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire portant démolition, reconstruction et extension d'une maison.
Par un jugement n° 1701951 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, la commune de Cabriès, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier ;
- le projet était soumis à autorisation de défrichement ;
- le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2020, et un mémoire enregistré le 26 mai 2020, M. A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a enjoint qu'à un réexamen, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cabriès de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabriès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens sont infondés ;
- il doit être enjoint à la commune de délivrer le permis de construire sollicité.
Les mémoires présentés pour la commune de Cabriès le 31 janvier 2021 et pour M. A... le 1er février 2021, après clôture de l'instruction intervenue par ordonnance du 4 janvier 2021 n'ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baizet, premier conseiller.
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,
- et les observations de Me D... de la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède, représentant la commune de Cabriès et de Me B... représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Cabriès relève appel du jugement du 9 janvier 2020...
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