CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 20MA03829, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 20MA03829 |
| Record Number | CETATEXT000043511670 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | CABINET HERNANDEZ ET FONTAN-ISSALENE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a délivré un permis de construire à Mme I... G... pour l'extension d'une maison sur un terrain cadastré BY n° 232, et, d'autre part, la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2001796 du 8 septembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 M. et Mme D..., représentés par Me M..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 8 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire précité et la décision du 11 mai 2020 rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de La Londe-les-Maures et de Mme G... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils sont en mesure de justifier de la notification de leur demande de première instance ;
- ils n'ont pas reçu la mise en demeure de régulariser et n'ont donc pas été en mesure de le faire en première instance ;
- le permis attaqué a été obtenu par fraude, Mme G... faisant état d'une extension sur un mur mitoyen qui est en réalité leur propriété privée ;
- à supposer même qu'il s'agisse d'un mur mitoyen leur accord était nécessaire pour apposer la construction autorisée sur ce mur ;
- la construction est susceptible de réduire l'ensoleillement et la luminosité de leur terrasse et crée des vues sur leur terrasse ; elle déprécie leur propriété qui devient mitoyenne ;
- le projet méconnait les articles UC 6-4 et UC 7-4 du règlement du PLU ;
- le projet méconnait l'article 545 du code civil ainsi que les articles 662, 675, 678, 679 et 680 du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, Mme G..., représentée par Me L..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des époux D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande de première instance est irrecevable, au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le courrier du 24 avril 2020 qui se borne à solliciter une " modification " du permis de construire ne vaut...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a délivré un permis de construire à Mme I... G... pour l'extension d'une maison sur un terrain cadastré BY n° 232, et, d'autre part, la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2001796 du 8 septembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 M. et Mme D..., représentés par Me M..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 8 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire précité et la décision du 11 mai 2020 rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de La Londe-les-Maures et de Mme G... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils sont en mesure de justifier de la notification de leur demande de première instance ;
- ils n'ont pas reçu la mise en demeure de régulariser et n'ont donc pas été en mesure de le faire en première instance ;
- le permis attaqué a été obtenu par fraude, Mme G... faisant état d'une extension sur un mur mitoyen qui est en réalité leur propriété privée ;
- à supposer même qu'il s'agisse d'un mur mitoyen leur accord était nécessaire pour apposer la construction autorisée sur ce mur ;
- la construction est susceptible de réduire l'ensoleillement et la luminosité de leur terrasse et crée des vues sur leur terrasse ; elle déprécie leur propriété qui devient mitoyenne ;
- le projet méconnait les articles UC 6-4 et UC 7-4 du règlement du PLU ;
- le projet méconnait l'article 545 du code civil ainsi que les articles 662, 675, 678, 679 et 680 du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, Mme G..., représentée par Me L..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des époux D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande de première instance est irrecevable, au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le courrier du 24 avril 2020 qui se borne à solliciter une " modification " du permis de construire ne vaut...
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