CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 19MA01286, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 19MA01286 |
| Record Number | CETATEXT000043511567 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | CABINET MSELLATI-BARBARO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Menton a accordé à la SAS Cinq Etoiles International Limited Hôtel Genesis, (SAS Cinq Etoiles), un permis de construire portant sur le réaménagement d'un hôtel et de ses abords, la démolition d'une véranda et d'une annexe, et la construction d'un restaurant et de ses annexes, la décision du 25 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Menton a délivré à la SAS Cinq Etoiles un permis de construire modificatif et la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de cette commune a délivré à la SAS Cinq Etoiles un second permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1602292 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire du 8 décembre 2015 et rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions des 25 avril 2016 et 24 mars 2017.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, et des mémoires complémentaires des 29 novembre 2019 et 19 février 2021, la commune de Menton, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2019 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a prononcé l'annulation totale de l'arrêté du 8 décembre 2015 et de prononcer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme un sursis à statuer en fixant un délai de neuf mois pour permettre l'obtention d'un permis de construire modificatif dans le but de régulariser la méconnaissance des articles UC 10 et UC 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Menton.
Elle soutient que :
- le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne se prononçant pas sur la possibilité de régularisation des deux irrégularités relevées en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
- les travaux en cours ne sont pas achevés ;
- la commune de Menton ne conteste pas les motifs d'annulation retenus, mais l'approbation du plan local d'urbanisme permet leur régularisation.
Par des mémoires enregistrés les 30 avril et 18 décembre 2019, 17 mars 2020, 3 février 2021, M. D..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour rappelle que l'annulation du permis de construire du 8 décembre 2015 prive d'effets les permis de construire modificatifs des 25 avril 2016 et 24 mars 2017.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour la commune de Menton de produire le règlement du plan local d'urbanisme qui selon elle permettrait la délivrance d'un permis de régularisation ;
- la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ne peut être présentée pour la première fois en appel et par une partie autre que le pétitionnaire ;
- la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ne peut être présentée alors que les travaux sont achevés ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les mémoires présentés par la SAS Cinq Etoiles ont été enregistrés après l'expiration du délai d'appel, et ses conclusions sont dès lors irrecevables ;
- les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qu'invoquent le pétitionnaire du permis et l'autorité qui lui a délivré le permis, ne pouvaient s'appliquer puisque ce texte, objet de la loi du 23 novembre 2018, n'est entré en vigueur qu'à la date du 1er janvier 2019, soit après que cette affaire eut été plaidée devant le tribunal administratif de Nice.
- si le permis de construire avait été demandé sous l'empire du plan local d'urbanisme en vigueur au jour de l'audience de plaidoirie, il n'aurait pas pu être délivré, car le restaurant et l'annexe se trouvent en zone Np, cette zone correspondant, d'après les indications données par la mairie de Menton, aux espaces naturels protégés au titre de la DTA des Alpes-Maritimes et des sites NATURA 2000, et aucune des deux constructions n'aurait pu être autorisée.
Par des mémoires enregistrés les 7 janvier et 23 février 2021, la SAS Cinq Etoiles International Limited Hôtel Genesis, (SAS Cinq Etoiles), représentée par Me I..., doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2019, en ce qu'il a prononcé une annulation totale de l'arrêté du 8 décembre 2015 en violation des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de prononcer un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de neuf mois pour permettre à la SAS Cinq Etoiles d'obtenir un permis de construire modificatif dans le but de régulariser la violation des articles UC 10 et UC 11 du plan d'occupation des sols et de mettre à la charge des époux D... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle reprend les moyens de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Menton a accordé à la SAS Cinq Etoiles International Limited Hôtel Genesis, (SAS Cinq Etoiles), un permis de construire portant sur le réaménagement d'un hôtel et de ses abords, la démolition d'une véranda et d'une annexe, et la construction d'un restaurant et de ses annexes, la décision du 25 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Menton a délivré à la SAS Cinq Etoiles un permis de construire modificatif et la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de cette commune a délivré à la SAS Cinq Etoiles un second permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1602292 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire du 8 décembre 2015 et rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions des 25 avril 2016 et 24 mars 2017.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, et des mémoires complémentaires des 29 novembre 2019 et 19 février 2021, la commune de Menton, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2019 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a prononcé l'annulation totale de l'arrêté du 8 décembre 2015 et de prononcer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme un sursis à statuer en fixant un délai de neuf mois pour permettre l'obtention d'un permis de construire modificatif dans le but de régulariser la méconnaissance des articles UC 10 et UC 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Menton.
Elle soutient que :
- le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne se prononçant pas sur la possibilité de régularisation des deux irrégularités relevées en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
- les travaux en cours ne sont pas achevés ;
- la commune de Menton ne conteste pas les motifs d'annulation retenus, mais l'approbation du plan local d'urbanisme permet leur régularisation.
Par des mémoires enregistrés les 30 avril et 18 décembre 2019, 17 mars 2020, 3 février 2021, M. D..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour rappelle que l'annulation du permis de construire du 8 décembre 2015 prive d'effets les permis de construire modificatifs des 25 avril 2016 et 24 mars 2017.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour la commune de Menton de produire le règlement du plan local d'urbanisme qui selon elle permettrait la délivrance d'un permis de régularisation ;
- la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ne peut être présentée pour la première fois en appel et par une partie autre que le pétitionnaire ;
- la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ne peut être présentée alors que les travaux sont achevés ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les mémoires présentés par la SAS Cinq Etoiles ont été enregistrés après l'expiration du délai d'appel, et ses conclusions sont dès lors irrecevables ;
- les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qu'invoquent le pétitionnaire du permis et l'autorité qui lui a délivré le permis, ne pouvaient s'appliquer puisque ce texte, objet de la loi du 23 novembre 2018, n'est entré en vigueur qu'à la date du 1er janvier 2019, soit après que cette affaire eut été plaidée devant le tribunal administratif de Nice.
- si le permis de construire avait été demandé sous l'empire du plan local d'urbanisme en vigueur au jour de l'audience de plaidoirie, il n'aurait pas pu être délivré, car le restaurant et l'annexe se trouvent en zone Np, cette zone correspondant, d'après les indications données par la mairie de Menton, aux espaces naturels protégés au titre de la DTA des Alpes-Maritimes et des sites NATURA 2000, et aucune des deux constructions n'aurait pu être autorisée.
Par des mémoires enregistrés les 7 janvier et 23 février 2021, la SAS Cinq Etoiles International Limited Hôtel Genesis, (SAS Cinq Etoiles), représentée par Me I..., doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2019, en ce qu'il a prononcé une annulation totale de l'arrêté du 8 décembre 2015 en violation des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de prononcer un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de neuf mois pour permettre à la SAS Cinq Etoiles d'obtenir un permis de construire modificatif dans le but de régulariser la violation des articles UC 10 et UC 11 du plan d'occupation des sols et de mettre à la charge des époux D... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle reprend les moyens de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI