CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 19MA01547, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Judgement Number | 19MA01547 |
| Record Number | CETATEXT000043511578 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | IBANEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Les Quatre Dauphins.
Par un jugement n° 1603595 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 13 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Marseille la requête d'appel de M. J....
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018, et 30 avril 2020, M. J..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Les Quatre Dauphins ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Les Quatre Dauphins la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la composition de la formation de jugement était irrégulière ;
- la requête n'était pas tardive ;
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier ;
- l'avis du service départemental d'incendie et de secours est irrégulier ;
- l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées est irrégulier ;
- le plan de masse n'est pas conforme aux articles R 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ;
- le permis ne mentionne pas le changement de destination induit par la transformation de bureaux en restaurant ;
- le projet méconnait les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-34 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnait les articles US 2 et US 11 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet méconnait l'article US 11.2.6.2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet méconnait l'article US 11.2.6.6 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet ne régularise pas les constructions irrégulières déjà réalisées.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2020, la SARL les Quatre Dauphins, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. J... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Par un mémoire en défense...
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Les Quatre Dauphins.
Par un jugement n° 1603595 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 13 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Marseille la requête d'appel de M. J....
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018, et 30 avril 2020, M. J..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Les Quatre Dauphins ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Les Quatre Dauphins la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la composition de la formation de jugement était irrégulière ;
- la requête n'était pas tardive ;
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier ;
- l'avis du service départemental d'incendie et de secours est irrégulier ;
- l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées est irrégulier ;
- le plan de masse n'est pas conforme aux articles R 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ;
- le permis ne mentionne pas le changement de destination induit par la transformation de bureaux en restaurant ;
- le projet méconnait les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-34 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnait les articles US 2 et US 11 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet méconnait l'article US 11.2.6.2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet méconnait l'article US 11.2.6.6 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Aix-en-Provence ;
- le projet ne régularise pas les constructions irrégulières déjà réalisées.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2020, la SARL les Quatre Dauphins, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. J... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Par un mémoire en défense...
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