CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 19MA01942, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Isabelle GOUGOT
Presiding JudgeM. PORTAIL
CounselBOULISSET
Record NumberCETATEXT000043511585
Judgement Number19MA01942
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire d'Eyguières a retiré le permis de construire accordé le 7 avril 2017, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle cadastrée section BM n° 219 située route de Sénas, lieudit les Cadenières ;

Par un jugement n° 1706005 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2019 et le 8 juillet 2020, M. I..., représenté par Me H..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguières la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a refusé d'admettre qu'il avait obtenu un permis tacite le 8 janvier 2017 ; le retrait de ce permis tacite intervenu le 27 juin 2017 est tardif au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
- il justifie que la construction existante a été édifiée avant 1943 et peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme sur la reconstruction à l'identique.


Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, la commune d'Eyguières, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. I... la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.



Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.



La présidente de la Cour a désigné M. G... F..., en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,
- et les observations de Me H... représentant M. I... et de Me E..., substituant Me C..., représentant la commune d'Eyguières.



Considérant ce qui suit :

1. Le maire d'Eyguières a, par arrêté du 27 juin 2017 retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 avril 2017 à M. I... pour la...

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