CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 19MA01729, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 19MA01729 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043511581 |
| Counsel | SELARL LEXAVOUÉ AIX-EN-PROVENCE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez", la SCI " Domaine de la Ségurane ", M. D... Q..., M. B... L..., M. et Mme A..., Mme P... Y..., M. et Mme E..., M. S... Z..., M. et Mme G..., M. et Mme H..., Mme AB... C..., M. W... R..., Mme N... AC... et l'association foncière urbaine libre (AFUL) les Mas de Gigaro ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la SCI " Les Gâches " un permis valant division pour la construction de trois maisons individuelles en R+1 sur un terrain cadastré n° 178 situé lieudit Collebasse.
Par un jugement n° 1602049, 1602684, 1602929 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2019, le 16 septembre 2019, le 4 octobre 2019, et le 20 novembre 2019, la SCI " Les Gâches ", représentée par Me K..., demande à la Cour :
1°) à titre principal d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 février 2019 ;
2°) de rejeter les demandes de première instance de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", de l'AFUL du " Mas de Gigaro ", de la SCI " La Ségurane " et des autres demandeurs ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la régularisation des vices affectant le permis de construire ;
4°) de mettre à la charge solidaire de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", de l'AFUL du " Mas de Gigaro ", de la SCI La Ségurane, de M. Q..., de M. L..., de M. et Mme A..., de Mme Y..., de M. et Mme E..., de M. Z..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de Mme C..., de M. R..., et de Mme AC..., la somme de 4 000 euros, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme au motif qu'aucun document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires n'a été joint au dossier de demande de permis de construire.
- c'est également à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme alors qu'à la date d'édiction de l'arrêté de permis de construire l'autorisation de défricher avait été délivrée ;
- les autres moyens de première instance devront être rejetés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juin 2019 et les 9 et 24 octobre 2019 la SCI " Domaine de la Ségurane ", ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. Q..., M. L..., M. et Mme A..., Mme Y..., M. et Mme E..., M. Z..., M. et Mme G..., M. et Mme H..., Mme C..., M. R... et Mme AC..., représentés par Me O..., demandent à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI " Les Gâches " la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2019, le 4 octobre 2019 et le 17 décembre 2019, l'association foncière urbaine libre (AFUL) du " Mas de Gigaro ", représentée par Me T..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SCI " Les Gâches " la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juillet 2019, le 30 septembre 2019, et le 14 décembre 2019, l'association " Vivre dans la presqu'île de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez", la SCI " Domaine de la Ségurane ", M. D... Q..., M. B... L..., M. et Mme A..., Mme P... Y..., M. et Mme E..., M. S... Z..., M. et Mme G..., M. et Mme H..., Mme AB... C..., M. W... R..., Mme N... AC... et l'association foncière urbaine libre (AFUL) les Mas de Gigaro ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la SCI " Les Gâches " un permis valant division pour la construction de trois maisons individuelles en R+1 sur un terrain cadastré n° 178 situé lieudit Collebasse.
Par un jugement n° 1602049, 1602684, 1602929 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2019, le 16 septembre 2019, le 4 octobre 2019, et le 20 novembre 2019, la SCI " Les Gâches ", représentée par Me K..., demande à la Cour :
1°) à titre principal d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 février 2019 ;
2°) de rejeter les demandes de première instance de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", de l'AFUL du " Mas de Gigaro ", de la SCI " La Ségurane " et des autres demandeurs ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la régularisation des vices affectant le permis de construire ;
4°) de mettre à la charge solidaire de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", de l'AFUL du " Mas de Gigaro ", de la SCI La Ségurane, de M. Q..., de M. L..., de M. et Mme A..., de Mme Y..., de M. et Mme E..., de M. Z..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de Mme C..., de M. R..., et de Mme AC..., la somme de 4 000 euros, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme au motif qu'aucun document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires n'a été joint au dossier de demande de permis de construire.
- c'est également à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme alors qu'à la date d'édiction de l'arrêté de permis de construire l'autorisation de défricher avait été délivrée ;
- les autres moyens de première instance devront être rejetés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juin 2019 et les 9 et 24 octobre 2019 la SCI " Domaine de la Ségurane ", ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. Q..., M. L..., M. et Mme A..., Mme Y..., M. et Mme E..., M. Z..., M. et Mme G..., M. et Mme H..., Mme C..., M. R... et Mme AC..., représentés par Me O..., demandent à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI " Les Gâches " la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2019, le 4 octobre 2019 et le 17 décembre 2019, l'association foncière urbaine libre (AFUL) du " Mas de Gigaro ", représentée par Me T..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SCI " Les Gâches " la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juillet 2019, le 30 septembre 2019, et le 14 décembre 2019, l'association " Vivre dans la presqu'île de...
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