CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 20MA04730, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524590 |
| Judgement Number | 20MA04730 |
| Counsel | LLC & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire de la commune du Beausset et tendant à ce qu'il convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme.
Par une ordonnance n° 2002738 du 27 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SA CRI, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire du Beausset et tendant à ce qu'il convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ;
3°) d'enjoindre à la commune du Beausset de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- elle conteste un refus opposé à une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme ;
- la requête de première instance était recevable ;
- le classement des parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 févier 2021, la commune du Beausset, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA CRI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Portail pour présider la formation de jugement en application de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire de la commune du Beausset et tendant à ce qu'il convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme.
Par une ordonnance n° 2002738 du 27 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SA CRI, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire du Beausset et tendant à ce qu'il convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ;
3°) d'enjoindre à la commune du Beausset de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- elle conteste un refus opposé à une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme ;
- la requête de première instance était recevable ;
- le classement des parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 févier 2021, la commune du Beausset, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA CRI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Portail pour présider la formation de jugement en application de...
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