CAA de MARSEILLE, , 20/01/2020, 19MA05214, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 janvier 2020 |
| Judgement Number | 19MA05214 |
| Record Number | CETATEXT000041441696 |
| Counsel | GUIGUI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir de son arme de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des éléments d'armes et des munitions des catégories B, C et D, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1704363 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 juillet 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui autoriser à détenir une arme de catégorie C ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet des Alpes-Maritimes avait connaissance de son changement d'adresse puisqu'il avait déjà récupéré un courrier portant la mention " inconnu à cette adresse " pour un " rappel à la loi sur un transport sans motif légitime à titre particulier des munitions de la catégorie D ", en février 2015 ;
- le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait ignorer son adresse puisqu'il a obtenu une validation de son permis de chasser pour la saison 2017-2018 à sa nouvelle adresse, le 4 septembre 2017 ;
- le préfet des Alpes-Maritimes a délibérément fait notifier la décision contestée à son ancienne adresse ; le préfet des Alpes-Maritimes est de mauvaise foi et le prive de ses droits à une défense, n'ayant pas pu prendre connaissance de l'arrêté au plus vite ;
- sa requête devant le tribunal administratif de Marseille était recevable dès lors que la notification de l'arrêté contesté est intervenue de la main à la main via les services de police le 11 septembre 2017, qu'il avait ainsi jusqu'au 11 novembre 2017 pour introduire sa demande ;
- la décision du 4 septembre 2019 lui validant son permis de chasse annule la validité de l'arrêté contesté ;
- il remplit les conditions nécessaires afin de détenir une arme de catégorie C et le préfet des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir de son arme de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des éléments d'armes et des munitions des catégories B, C et D, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1704363 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 juillet 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui autoriser à détenir une arme de catégorie C ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet des Alpes-Maritimes avait connaissance de son changement d'adresse puisqu'il avait déjà récupéré un courrier portant la mention " inconnu à cette adresse " pour un " rappel à la loi sur un transport sans motif légitime à titre particulier des munitions de la catégorie D ", en février 2015 ;
- le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait ignorer son adresse puisqu'il a obtenu une validation de son permis de chasser pour la saison 2017-2018 à sa nouvelle adresse, le 4 septembre 2017 ;
- le préfet des Alpes-Maritimes a délibérément fait notifier la décision contestée à son ancienne adresse ; le préfet des Alpes-Maritimes est de mauvaise foi et le prive de ses droits à une défense, n'ayant pas pu prendre connaissance de l'arrêté au plus vite ;
- sa requête devant le tribunal administratif de Marseille était recevable dès lors que la notification de l'arrêté contesté est intervenue de la main à la main via les services de police le 11 septembre 2017, qu'il avait ainsi jusqu'au 11 novembre 2017 pour introduire sa demande ;
- la décision du 4 septembre 2019 lui validant son permis de chasse annule la validité de l'arrêté contesté ;
- il remplit les conditions nécessaires afin de détenir une arme de catégorie C et le préfet des...
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