CAA de MARSEILLE, , 20/11/2019, 19MA04140 - 19MA04183, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000039456771 |
| Judgement Number | 19MA04140 - 19MA04183 |
| Date | 20 novembre 2019 |
| Counsel | CAUCHON-RIONDET ; CAUCHON-RIONDET ; CAUCHON-RIONDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme Olga SAMCHYNSKA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1901429 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
I - Par une requête enregistrée le 29 août 2019 sous le n° 19MA04140, Mme Olga SAMCHYNSKA, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte ;
4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les éléments qu'elle a produits démontrent que l'état de santé de sa fille, atteinte d'une trisomie 21 et souffrant d'une malformation du membre inférieur, nécessite une prise en charge médicale pluridisciplinaire dont le défaut risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- alors que le collège des médecins de l'OFII ne s'était pas prononcé sur la disponibilité des traitements appropriés en Ukraine, le préfet a affirmé qu'elle pourrait y avoir accès, alors que le traitement nécessaire pour des enfants atteint de telles pathologies n'y est pas disponible, l'offre de soins étant réduite en raison de la baisse des dépenses de santé...
Procédure contentieuse antérieure
Mme Olga SAMCHYNSKA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1901429 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
I - Par une requête enregistrée le 29 août 2019 sous le n° 19MA04140, Mme Olga SAMCHYNSKA, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte ;
4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les éléments qu'elle a produits démontrent que l'état de santé de sa fille, atteinte d'une trisomie 21 et souffrant d'une malformation du membre inférieur, nécessite une prise en charge médicale pluridisciplinaire dont le défaut risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- alors que le collège des médecins de l'OFII ne s'était pas prononcé sur la disponibilité des traitements appropriés en Ukraine, le préfet a affirmé qu'elle pourrait y avoir accès, alors que le traitement nécessaire pour des enfants atteint de telles pathologies n'y est pas disponible, l'offre de soins étant réduite en raison de la baisse des dépenses de santé...
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