CAA de MARSEILLE, , 27/11/2018, 17MA00490, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000037815826 |
| Judgement Number | 17MA00490 |
| Date | 27 novembre 2018 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... Abeijon-Bujan a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le ministre de la défense à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice pour non-respect des dispositions réglementaires régissant le repos quotidien et hebdomadaire, d'autre part, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus dans l'utilisation des astreintes et atteinte au droit fondamental au repos, enfin, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la faute de l'administration consécutive à l'absence de formation.
Par un jugement n° 1407515 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2017 et le 17 mai 2018, Mme Abeijon-Bujan, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 2016 ;
2°) de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice pour non-respect des dispositions réglementaires régissant le repos quotidien et hebdomadaire, d'autre part, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus dans l'utilisation des astreintes et atteinte au droit fondamental au repos et, enfin, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la faute de l'administration consécutive à l'absence de formation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des textes européens aux fins d'établir la faute de l'administration dans la gestion des astreintes et des interventions ;
- elle n'a jamais demandé une indemnisation du droit individuel à la formation mais une réparation du préjudice subi du fait des refus successifs de l'administration opposé à ses demandes de formation ;
- elle est fondée à demander une indemnisation au titre des astreintes et des interventions effectuées de septembre 2010 à mai 2012 ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice pour non-respect des garanties relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice pour non-respect de son droit à la formation.
Par...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... Abeijon-Bujan a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le ministre de la défense à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice pour non-respect des dispositions réglementaires régissant le repos quotidien et hebdomadaire, d'autre part, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus dans l'utilisation des astreintes et atteinte au droit fondamental au repos, enfin, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la faute de l'administration consécutive à l'absence de formation.
Par un jugement n° 1407515 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2017 et le 17 mai 2018, Mme Abeijon-Bujan, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 2016 ;
2°) de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice pour non-respect des dispositions réglementaires régissant le repos quotidien et hebdomadaire, d'autre part, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus dans l'utilisation des astreintes et atteinte au droit fondamental au repos et, enfin, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la faute de l'administration consécutive à l'absence de formation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des textes européens aux fins d'établir la faute de l'administration dans la gestion des astreintes et des interventions ;
- elle n'a jamais demandé une indemnisation du droit individuel à la formation mais une réparation du préjudice subi du fait des refus successifs de l'administration opposé à ses demandes de formation ;
- elle est fondée à demander une indemnisation au titre des astreintes et des interventions effectuées de septembre 2010 à mai 2012 ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice pour non-respect des garanties relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice pour non-respect de son droit à la formation.
Par...
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