CAA de MARSEILLE, , 28/01/2020, 19MA05657 - 19MA05658, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 19MA05657 - 19MA05658 |
| Date | 28 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041509268 |
| Counsel | GONAND ; GONAND ; GONAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant deux ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1902837 du 16 juillet 2019, tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
I/ Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 19MA05657, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du caractère excessif de la durée de l'interdiction de retour ;
- depuis plus de 7 ans qu'il est établi en France, il y a transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux par les liens personnels qu'il y a nécessairement établis ; il maîtrise la langue française, déclare ses revenus aux services fiscaux, justifie par ailleurs d'une réelle intégration par le travail et bénéficie d'une promesse d'emploi comme aide maçon par contrat à durée indéterminée, de sorte que le refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale et se trouve, à tout le moins, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour porte également atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- cette même décision est manifestement disproportionnée dans sa durée.
II/ Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 19MA05658, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement dont il...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant deux ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1902837 du 16 juillet 2019, tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
I/ Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 19MA05657, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du caractère excessif de la durée de l'interdiction de retour ;
- depuis plus de 7 ans qu'il est établi en France, il y a transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux par les liens personnels qu'il y a nécessairement établis ; il maîtrise la langue française, déclare ses revenus aux services fiscaux, justifie par ailleurs d'une réelle intégration par le travail et bénéficie d'une promesse d'emploi comme aide maçon par contrat à durée indéterminée, de sorte que le refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale et se trouve, à tout le moins, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour porte également atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- cette même décision est manifestement disproportionnée dans sa durée.
II/ Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 19MA05658, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement dont il...
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