CAA de MARSEILLE, , 28/05/2020, 20MA00587, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20MA00587 |
| Date | 28 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041938323 |
| Counsel | KUHN-MASSOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1903921 du 20 septembre 2019, tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 février 2020 sous le n° 20MA00587, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- il n'a jamais cessé de travailler depuis son entrée en France en 2014, dans un emploi rémunéré au SMIC horaire, seul le nombre d'heures accomplies officiellement étant insuffisant ; cette circonstance suffit à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour par la manifestation de la volonté d'insertion ;
- il est en outre marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2019, et la communauté de vie est bien réelle ; l'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions de l'article L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... par décision du 29 novembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1903921 du 20 septembre 2019, tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 février 2020 sous le n° 20MA00587, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- il n'a jamais cessé de travailler depuis son entrée en France en 2014, dans un emploi rémunéré au SMIC horaire, seul le nombre d'heures accomplies officiellement étant insuffisant ; cette circonstance suffit à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour par la manifestation de la volonté d'insertion ;
- il est en outre marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2019, et la communauté de vie est bien réelle ; l'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions de l'article L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... par décision du 29 novembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des...
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