CAA de MARSEILLE, , 29/06/2016, 15MA00815, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032825037 |
| Judgement Number | 15MA00815 |
| Date | 29 juin 2016 |
| Counsel | SCP AMIEL-SUSINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Axed a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision de 300 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1408554 du 10 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 février 2015 sous le n° 15MA00815 et présentée par MeB..., la SCI Axed, représentée par son gérant, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 10 février 2015 ;
2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 315 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge des référés de première instance a soulevé un moyen d'ordre public sans avoir préalablement informé les parties ni les avoir invitées à présenter leurs observations ;
- le retrait illégal d'un permis de construire engage la responsabilité de l'administration ;
- la responsabilité de la commune de Marseille était engagée à son égard à compter du 29 janvier 2013 dès que le preneur était en mesure de pouvoir justifier de la purge de tout recours de tiers et de la réalisation de la seconde condition suspensive décidée avec le preneur à bail ;
- la seule prolongation de la condition suspensive décidée le 21 mai 2013 par les parties à la promesse de vente n'est pas de nature à écarter tout lien de causalité direct entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société ;
- elle subit un préjudice financier du fait de la perte nette de loyers pour la période allant du 29 janvier 2013 au 10 avril 2014 soit 14 mois et 10 jours, représentant un montant de 298 387,06 euros auquel s'ajoute la somme de 17 271,59 euros payée au titre de l'impôt foncier et des charges de copropriété pour l'année 2013 et qui normalement aurait dû être à la charge de la société Atac ; que le préjudice financier global subi doit être évalué à la somme de 315 659,15 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2015 et présenté par MeA..., la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Axed a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision de 300 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1408554 du 10 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 février 2015 sous le n° 15MA00815 et présentée par MeB..., la SCI Axed, représentée par son gérant, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 10 février 2015 ;
2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 315 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge des référés de première instance a soulevé un moyen d'ordre public sans avoir préalablement informé les parties ni les avoir invitées à présenter leurs observations ;
- le retrait illégal d'un permis de construire engage la responsabilité de l'administration ;
- la responsabilité de la commune de Marseille était engagée à son égard à compter du 29 janvier 2013 dès que le preneur était en mesure de pouvoir justifier de la purge de tout recours de tiers et de la réalisation de la seconde condition suspensive décidée avec le preneur à bail ;
- la seule prolongation de la condition suspensive décidée le 21 mai 2013 par les parties à la promesse de vente n'est pas de nature à écarter tout lien de causalité direct entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société ;
- elle subit un préjudice financier du fait de la perte nette de loyers pour la période allant du 29 janvier 2013 au 10 avril 2014 soit 14 mois et 10 jours, représentant un montant de 298 387,06 euros auquel s'ajoute la somme de 17 271,59 euros payée au titre de l'impôt foncier et des charges de copropriété pour l'année 2013 et qui normalement aurait dû être à la charge de la société Atac ; que le préjudice financier global subi doit être évalué à la somme de 315 659,15 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2015 et présenté par MeA..., la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000...
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