CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 16MA01803, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BARTHEZ |
Judgement Number | 16MA01803 |
Record Number | CETATEXT000037279154 |
Date | 12 juillet 2018 |
Counsel | SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois (SIAUBC) à lui payer la somme de 68 650 euros en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant.
Par un jugement n° 1400002 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le SIAUBC à lui payer la somme de 12 402 euros en réparation des préjudices subis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2016 et le 17 avril 2018, le SIAUBC, aux droits duquel est venue la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relève de la compétence du juge judiciaire ;
- seule la responsabilité du délégataire de service public, responsable de l'entretien et du renouvellement des équipements, peut être engagée ;
- aucun défaut de conception du réseau ne peut lui être reproché ;
- le sinistre a également pour cause l'absence de pose par le syndicat des copropriétaires d'un clapet anti retour et l'aménagement des lots en demi-sous-sol de l'immeuble, ce qui doit entraîner un partage de responsabilité ;
- l'existence d'un préjudice matériel n'est pas démontrée ;
- les frais d'huissier dont il est demandé le remboursement ne présentent pas un caractère d'utilité ;
- la demande de remboursement des frais d'avocat et d'assistance à expertise engagés lors du référé expertise aurait dû être présentée lors de cette instance ;
- la perte de loyers n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident :
- de réformer le jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 12 402 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le SIAUBC en réparation des préjudices subis ;
- de porter à la somme de 68 650 euros le montant de l'indemnité due par le SIAUBC au titre des préjudices...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois (SIAUBC) à lui payer la somme de 68 650 euros en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant.
Par un jugement n° 1400002 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le SIAUBC à lui payer la somme de 12 402 euros en réparation des préjudices subis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2016 et le 17 avril 2018, le SIAUBC, aux droits duquel est venue la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige relève de la compétence du juge judiciaire ;
- seule la responsabilité du délégataire de service public, responsable de l'entretien et du renouvellement des équipements, peut être engagée ;
- aucun défaut de conception du réseau ne peut lui être reproché ;
- le sinistre a également pour cause l'absence de pose par le syndicat des copropriétaires d'un clapet anti retour et l'aménagement des lots en demi-sous-sol de l'immeuble, ce qui doit entraîner un partage de responsabilité ;
- l'existence d'un préjudice matériel n'est pas démontrée ;
- les frais d'huissier dont il est demandé le remboursement ne présentent pas un caractère d'utilité ;
- la demande de remboursement des frais d'avocat et d'assistance à expertise engagés lors du référé expertise aurait dû être présentée lors de cette instance ;
- la perte de loyers n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident :
- de réformer le jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 12 402 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le SIAUBC en réparation des préjudices subis ;
- de porter à la somme de 68 650 euros le montant de l'indemnité due par le SIAUBC au titre des préjudices...
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