CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 16MA01803, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BARTHEZ
Judgement Number16MA01803
Record NumberCETATEXT000037279154
Date12 juillet 2018
CounselSOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois (SIAUBC) à lui payer la somme de 68 650 euros en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant.

Par un jugement n° 1400002 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le SIAUBC à lui payer la somme de 12 402 euros en réparation des préjudices subis.

Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2016 et le 17 avril 2018, le SIAUBC, aux droits duquel est venue la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le litige relève de la compétence du juge judiciaire ;
- seule la responsabilité du délégataire de service public, responsable de l'entretien et du renouvellement des équipements, peut être engagée ;
- aucun défaut de conception du réseau ne peut lui être reproché ;
- le sinistre a également pour cause l'absence de pose par le syndicat des copropriétaires d'un clapet anti retour et l'aménagement des lots en demi-sous-sol de l'immeuble, ce qui doit entraîner un partage de responsabilité ;
- l'existence d'un préjudice matériel n'est pas démontrée ;
- les frais d'huissier dont il est demandé le remboursement ne présentent pas un caractère d'utilité ;
- la demande de remboursement des frais d'avocat et d'assistance à expertise engagés lors du référé expertise aurait dû être présentée lors de cette instance ;
- la perte de loyers n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident :

- de réformer le jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 12 402 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le SIAUBC en réparation des préjudices subis ;

- de porter à la somme de 68 650 euros le montant de l'indemnité due par le SIAUBC au titre des préjudices...

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