CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16MA00498 - 16MA03189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Date | 12 avril 2018 |
| Judgement Number | 16MA00498 - 16MA03189 |
| Record Number | CETATEXT000036826691 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 231 916,81 euros correspondant aux débours consécutifs à la prise en charge fautive de M.B..., ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1503658 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
II. La caisse primaire d'assurance maladie du Gard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui verser la somme de 231 916,81 euros correspondant aux débours consécutifs à la prise en charge fautive de M.B..., ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, et la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par une ordonnance n° 1602420 du 8 juillet 2016, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 16MA00498 le 9 février 2016 et le 14 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par la SCP A...- Leygue, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 janvier 2016 ;
2°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 228 568,01 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, en réparation du préjudice subi ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 152 562,95 euros correspondant au montant, capitalisé à compter de la date du 24 novembre 2014, de la rente d'invalidité versée à M. B... ;
4°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
5°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la SHAM la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête présentée devant le tribunal administratif n'était pas irrecevable, l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 24 novembre 2014 ne faisant pas obstacle à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la SHAM ;
- en tout état de cause, ce jugement du 24 novembre 2014 n'a pu statuer sur les frais exposés postérieurement à sa date de lecture, en l'espèce, la capitalisation viagère de la rente...
Procédure contentieuse antérieure :
I. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 231 916,81 euros correspondant aux débours consécutifs à la prise en charge fautive de M.B..., ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1503658 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
II. La caisse primaire d'assurance maladie du Gard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui verser la somme de 231 916,81 euros correspondant aux débours consécutifs à la prise en charge fautive de M.B..., ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, et la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par une ordonnance n° 1602420 du 8 juillet 2016, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 16MA00498 le 9 février 2016 et le 14 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par la SCP A...- Leygue, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 janvier 2016 ;
2°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 228 568,01 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 mars 2015, en réparation du préjudice subi ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 152 562,95 euros correspondant au montant, capitalisé à compter de la date du 24 novembre 2014, de la rente d'invalidité versée à M. B... ;
4°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la SHAM à lui payer la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
5°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la SHAM la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête présentée devant le tribunal administratif n'était pas irrecevable, l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 24 novembre 2014 ne faisant pas obstacle à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la SHAM ;
- en tout état de cause, ce jugement du 24 novembre 2014 n'a pu statuer sur les frais exposés postérieurement à sa date de lecture, en l'espèce, la capitalisation viagère de la rente...
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