CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA01601 - 18MA00448, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
Record Number | CETATEXT000038134868 |
Judgement Number | 17MA01601 - 18MA00448 |
Date | 24 janvier 2019 |
Counsel | PIERSON |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon et la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 19 194,22 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime.
Par un jugement n° 1403301 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a ordonné avant dire droit une expertise médicale.
Par un jugement n° 1403301 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Toulon à verser à Mme A...la somme de 6 300 euros.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017 sous le n° 17MA01601, la commune de Toulon, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) à défaut, de condamner la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le réseau des eaux usées relève de la compétence de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L. 5216-5, II du code général des collectivités territoriales ;
- la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, titulaire d'un contrat d'affermage, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
- l'entretien des réseaux ressortit à la compétence de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux dès lors qu'elle a procédé à la vérification de la fermeture de la plaque d'égout.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déclare n'avoir aucune observation à formuler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2017, MmeA..., représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Toulon, ou à défaut in solidum à la charge de la commune de Toulon et de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune de Toulon est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique et des ouvrages qui s'y incorporent ;
- la commune a procédé au remplacement de la plaque après l'accident ;
- le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon et la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 19 194,22 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime.
Par un jugement n° 1403301 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a ordonné avant dire droit une expertise médicale.
Par un jugement n° 1403301 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Toulon à verser à Mme A...la somme de 6 300 euros.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017 sous le n° 17MA01601, la commune de Toulon, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) à défaut, de condamner la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le réseau des eaux usées relève de la compétence de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L. 5216-5, II du code général des collectivités territoriales ;
- la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, titulaire d'un contrat d'affermage, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
- l'entretien des réseaux ressortit à la compétence de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux dès lors qu'elle a procédé à la vérification de la fermeture de la plaque d'égout.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déclare n'avoir aucune observation à formuler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2017, MmeA..., représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Toulon, ou à défaut in solidum à la charge de la commune de Toulon et de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune de Toulon est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique et des ouvrages qui s'y incorporent ;
- la commune a procédé au remplacement de la plaque après l'accident ;
- le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est...
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