CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17MA00828, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 17MA00828 |
| Record Number | CETATEXT000037545230 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Counsel | LUDOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vernet-les-Bains et l'Office national des forêts (ONF) à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident subi sur un chemin de randonnée.
Par un jugement n° 1503782 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2017, le 8 août 2017, le 5 octobre 2017 et le 17 novembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2017 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Vernet-les-Bains et l'ONF à lui payer la somme de 124 000 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de l'ONF les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre l'ONF chargé de la gestion et de la prévention des risques naturels et de la conservation, de la protection et de la surveillance des forêts ;
- il est également compétent dès lors que le massif du Canigou fait partie du domaine public de l'Etat ;
- l'ONF n'a pas assuré correctement ces missions ;
- le maire de la commune de Vernet-les-Bains a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- la responsabilité de la commune est également engagée pour défaut d'entretien normal et pour caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage public ;
- le lieu de l'accident est établi ;
- l'information donnée aux promeneurs n'était pas suffisante ;
- les préjudices qu'il a subis doivent être réparés.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2017, la Caisse nationale de santé demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2017 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Vernet-les-Bains, Groupama Méditerranée et l'ONF à lui payer la somme de 62 675,33 euros, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune, de Groupama Méditerranée et de l'ONF les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander la condamnation du tiers responsable à lui rembourser le montant des débours qu'elle a exposés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2017 et le 22 septembre 2017, l'ONF conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vernet-les-Bains et l'Office national des forêts (ONF) à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident subi sur un chemin de randonnée.
Par un jugement n° 1503782 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2017, le 8 août 2017, le 5 octobre 2017 et le 17 novembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2017 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Vernet-les-Bains et l'ONF à lui payer la somme de 124 000 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de l'ONF les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre l'ONF chargé de la gestion et de la prévention des risques naturels et de la conservation, de la protection et de la surveillance des forêts ;
- il est également compétent dès lors que le massif du Canigou fait partie du domaine public de l'Etat ;
- l'ONF n'a pas assuré correctement ces missions ;
- le maire de la commune de Vernet-les-Bains a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- la responsabilité de la commune est également engagée pour défaut d'entretien normal et pour caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage public ;
- le lieu de l'accident est établi ;
- l'information donnée aux promeneurs n'était pas suffisante ;
- les préjudices qu'il a subis doivent être réparés.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2017, la Caisse nationale de santé demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2017 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Vernet-les-Bains, Groupama Méditerranée et l'ONF à lui payer la somme de 62 675,33 euros, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune, de Groupama Méditerranée et de l'ONF les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander la condamnation du tiers responsable à lui rembourser le montant des débours qu'elle a exposés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2017 et le 22 septembre 2017, l'ONF conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la...
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