CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17MA00169, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VANHULLEBUS
Judgement Number17MA00169
Record NumberCETATEXT000037545213
Date18 octobre 2018
CounselSCP FOURNIER - DE VILLERS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme L...E..., M.K... I..., Mmes N...et B...Q..., S...G..., A...J...I..., et M. P... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée et le cabinet d'études Edouard Coumelongue Ingénieurs Conseils SAS (Coumelongue Ingénierie), ainsi que la commune de Tautavel à leur verser la somme de 10 000 euros chacun et celles de 50 000 euros à M. et MmeE..., de 53 300 euros à M. et MmeI..., de 26 600 euros à Mme N...Q..., de 40 000 euros à Mme B...Q..., de 50 000 euros à Mme F...G..., de 50 000 euros à Mme J...I...et de 36 600 euros à M. D...en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'installation de deux points d'apport volontaire des déchets à Tautavel. Ils ont en outre demandé au tribunal d'enjoindre à la communauté d'agglomération de procéder à l'enlèvement des ouvrages pour les remplacer par des conteneurs individuels à roulettes.

Par un jugement n° 1501427 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2017, M. et Mme E...et autres, représentés par la SCP Gouiry Mary Calvet Benet, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de condamner solidairement la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et le cabinet Coumelongue Ingénierie, ainsi que la commune de Tautavel à leur verser les sommes demandées en première instance ;

3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de procéder à l'enlèvement des points d'apport volontaire pour les remplacer par des conteneurs individuels à roulettes dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, du cabinet Coumelongue Ingénierie et de la commune de Tautavel le versement à chacun d'eux de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, ainsi que les dépens.

Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif a commis une irrégularité en s'appuyant sur une expertise établie de façon non contradictoire à la demande de la communauté d'agglomération ;
- le tribunal administratif a omis de statuer sur la responsabilité du cabinet Coumelongue Ingénierie ;
- l'existence et le fonctionnement des deux points d'apport volontaire leur cause un préjudice grave, anormal et spécial du fait des difficultés des camions de collecte à accéder aux lieux et de nuisances olfactives, sonores et visuelles ;
- les désordres liés aux dépôts de détritus sur la voie publique en dehors des points d'apport volontaire résultent de l'installation de ces ouvrages ;
- la responsabilité du cabinet Coumelongue Ingénierie est engagée en raison de la méconnaissance des obligations résultant du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
- le maire de la commune de Tautavel a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2018, la commune de Tautavel, représentée par la SCP E...-Dahan-Pons-Serradeil, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par M. et Mme E...et autres ;

2°) de mettre à leur charge la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :
- les conclusions indemnitaires dirigées à son encontre en première instance étaient irrecevables en application de l'article R. 421-1 du code de justice...

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