CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17MA02150, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 17MA02150 |
| Record Number | CETATEXT000037959953 |
| Date | 06 décembre 2018 |
| Counsel | HELLO BEAUGRAND PELEGRY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle la SA Enedis, venant aux droits de la SA Electricité Réseau Distribution de France, a refusé de déplacer un poste de transformation électrique, d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer cet ouvrage et de remettre les lieux en état et de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'occupation irrégulière des parties communes de la copropriété.
Par un jugement n° 1403369 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2017 et le 15 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette ", représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 mars 2017 ;
2°) d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer le transformateur électrique et les réseaux électriques souterrains dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la SA Enedis à lui verser la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
4°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le transformateur a été installé par emprise irrégulière ;
- la SA Enedis ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables lors de l'implantation du transformateur électrique ni justifier le raccordement d'autres immeubles à ce transformateur ;
- les règles de prescription acquisitive de l'ouvrage instituées par les articles 650 et suivants du code civil ne s'appliquent pas ;
- la société Enedis n'a pas de droit d'usage au sens de l'article 625 du code civil ;
- l'implantation de l'ouvrage ne peut pas être régularisée ;
- cette implantation irrégulière lui cause de graves préjudices en raison, notamment, des nuisances sonores, des risques d'incendie et d'explosion, de non-respect des normes de construction et de sécurité ;
- le déplacement de l'ouvrage ou son enfouissement ne constituent pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle la SA Enedis, venant aux droits de la SA Electricité Réseau Distribution de France, a refusé de déplacer un poste de transformation électrique, d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer cet ouvrage et de remettre les lieux en état et de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'occupation irrégulière des parties communes de la copropriété.
Par un jugement n° 1403369 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2017 et le 15 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette ", représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 mars 2017 ;
2°) d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer le transformateur électrique et les réseaux électriques souterrains dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la SA Enedis à lui verser la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
4°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le transformateur a été installé par emprise irrégulière ;
- la SA Enedis ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables lors de l'implantation du transformateur électrique ni justifier le raccordement d'autres immeubles à ce transformateur ;
- les règles de prescription acquisitive de l'ouvrage instituées par les articles 650 et suivants du code civil ne s'appliquent pas ;
- la société Enedis n'a pas de droit d'usage au sens de l'article 625 du code civil ;
- l'implantation de l'ouvrage ne peut pas être régularisée ;
- cette implantation irrégulière lui cause de graves préjudices en raison, notamment, des nuisances sonores, des risques d'incendie et d'explosion, de non-respect des normes de construction et de sécurité ;
- le déplacement de l'ouvrage ou son enfouissement ne constituent pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
-...
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