CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA01633, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Record Number | CETATEXT000037995982 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Judgement Number | 17MA01633 |
| Counsel | GOURON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Sud Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), devenue la SA Enedis, de retirer le câble électrique souterrain installé sur les parcelles cadastrées section AX numéros 25, 33, 34 et 56 situées domaine de la Barthe, sur le territoire de la commune de Cournonterral, et de remettre le terrain en l'état dans lequel il se trouvait avant l'installation de ce câble sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours après notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1506043 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2017 et le 9 janvier 2018, la SCI Sud Immo, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mars 2017, en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'injonction d'enlèvement par la SA Enedis du câble électrique souterrain installé sur la parcelle cadastrée section AX n° 56 située domaine de la Barthe, sur le territoire de la commune de Cournonterral ;
2°) d'enjoindre à la SA Enedis de retirer le câble électrique souterrain installé sur la parcelle cadastrée section AX n° 56 et de remettre le terrain en l'état dans lequel il se trouvait avant l'installation de ce câble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours après notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la présence d'un câble électrique, installé sans autorisation ni titre, empêche la réalisation de l'ouvrage hydraulique auquel est conditionné la mise en oeuvre du permis de construire dont elle est titulaire ;
- la présence de branchements non autorisés sur la parcelle en litige est avérée.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2017 et le 30 novembre 2018, la SA Enedis, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Sud Immo d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Sud Immo ne sont pas fondés.
Vu les autres...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Sud Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), devenue la SA Enedis, de retirer le câble électrique souterrain installé sur les parcelles cadastrées section AX numéros 25, 33, 34 et 56 situées domaine de la Barthe, sur le territoire de la commune de Cournonterral, et de remettre le terrain en l'état dans lequel il se trouvait avant l'installation de ce câble sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours après notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1506043 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2017 et le 9 janvier 2018, la SCI Sud Immo, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mars 2017, en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'injonction d'enlèvement par la SA Enedis du câble électrique souterrain installé sur la parcelle cadastrée section AX n° 56 située domaine de la Barthe, sur le territoire de la commune de Cournonterral ;
2°) d'enjoindre à la SA Enedis de retirer le câble électrique souterrain installé sur la parcelle cadastrée section AX n° 56 et de remettre le terrain en l'état dans lequel il se trouvait avant l'installation de ce câble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours après notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la présence d'un câble électrique, installé sans autorisation ni titre, empêche la réalisation de l'ouvrage hydraulique auquel est conditionné la mise en oeuvre du permis de construire dont elle est titulaire ;
- la présence de branchements non autorisés sur la parcelle en litige est avérée.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2017 et le 30 novembre 2018, la SA Enedis, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Sud Immo d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Sud Immo ne sont pas fondés.
Vu les autres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI