CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/11/2018, 17MA02573 - 17MA03249, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VANHULLEBUS
Judgement Number17MA02573 - 17MA03249
Date08 novembre 2018
Record NumberCETATEXT000037616114
CounselCANDAU ; CANDAU ; CANDAU
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société ERDF, devenue la société Enedis, la SMABTP et la société Vestri à lui verser la somme de 30 163,41 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute le 21 janvier 2011 boulevard Pierre Sola à Nice. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a en outre demandé le versement de la somme de 2 479,82 euros au titre de ses débours.

Par un jugement n° 1403086 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la société Enedis, MeD..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestri, et la SMABTP à verser la somme de 16 965,09 euros à Mme G...et celle de 1 591,55 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Il a en outre rejeté l'appel en garantie de la société Enedis contre la société Vestri.

Procédure devant la cour :

I.- Par une requête enregistrée le 16 juin 2017 sous le numéro 17MA02573, la société Enedis, représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) à titre principal :

- d'annuler ce jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice ;

- de rejeter les demandes présentées par Mme G... et par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Vestri à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la victime a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;
- la charge finale de la condamnation incombe contractuellement à la société Vestri ;
- les sommes allouées par le tribunal administratif sont excessives.


Par des mémoires enregistrés les 30 octobre et 14 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par MeI..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Enedis ;

2°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Enedis ne sont pas fondés.


Par des mémoires enregistrés les 20 et 21 décembre 2017, MmeG..., représentée par MeF..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Enedis ;

2°) par la voie de l'appel incident :

- de réformer le jugement du 28 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 16 965,09 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de la société Enedis ;

- de porter à la somme de 27 658,41 euros le montant de l'indemnité due ;

3°) par la voie de l'appel provoqué, de condamner en outre solidairement la société Vestri et la société SMABTP à lui verser la même somme ;

4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Enedis, Vestri et SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer les responsables ;
- les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément et des pertes de revenus ne sont pas suffisantes.


Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2018, la société SMABTP représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la société Enedis ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la charge finale de la condamnation n'incombe pas à la société Vestri.
La requête n° 17MA02573 a été communiquée à MeD..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société...

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