CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13MA01093, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 13MA01093 |
| Record Number | CETATEXT000029786205 |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Counsel | SELARL ADDEN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 14 mars 2013, la requête présentée pour la métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, demeurant ...cedex 3, par la Selarl d'avocats AdDen ; la métropole Nice Côte d'Azur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002311 du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice qui l'a condamnée, à la demande des consortsC..., à verser à ces derniers la somme de 83 720 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi résultant de l'effondrement de terrain survenu le 10 juillet 2005 à Villefranche-sur-Mer ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande des consorts C...en tant qu'elle est dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de l'exonérer pour partie de sa responsabilité pour faute de la victime et de limiter le quantum de la réparation du préjudice ;
3°) de condamner les consorts C...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée " métropole Nice-Côte d'Azur " ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 du préfet des Alpes-Maritimes constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la métropole Nice-Côte d'Azur ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
- les observations de Me A...de la selarl Adden pour la métropole Nice-Côte d'Azur et les observations de Me G...pour M. C...et Mme E...veuveC... ;
1. Considérant que, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2005, le ruissellement de fortes pluies a provoqué l'effondrement d'une partie du terrain accueillant le parking privatif de l'hôtel-restaurant l'Oasis exploité par M. C..., nu-propriétaire du terrain et de l'hôtel, et par sa mère, Mme E...veuveC..., usufruitière ; que ce parking est aménagé en remblai le long de la route nationale n° 7 devenue la route départementale 6007 sur la moyenne corniche, sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer dans le quartier Saint-Michel ; que ce remblai s'est effondré sur les parcelles situées en contrebas du vallon et appartenant à M. D...; que, par jugement du 14 juin 2011, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Alpes-Maritimes sur la demande de M. D... tendant à la réalisation des travaux d'aménagement routier préconisés par l'expert désigné par le juge judiciaire, d'autre part, enjoint au département des Alpes-Maritimes d'effectuer, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux portant sur le domaine public routier, à savoir la réalisation d'un avaloir et de bordures de taille suffisante ainsi que le contrôle et la réfection des canalisations d'eaux pluviales existantes ; que le département des Alpes-Maritimes a réalisé ces travaux en novembre 2011 ; que les consorts C...ont demandé au tribunal de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme de 126 178 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement de terrain survenu dans la nuit du 9 au 10 juillet 2005 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause l'Etat et le département des Alpes-Maritimes et a condamné la métropole Nice-Côte d'Azur à verser aux consorts C...la somme de 83 720 euros en réparation de leur préjudice constitué par le coût des travaux de reconstitution du remblai sur lequel est édifié le parking de leur établissement ; qu'en appel, la métropole demande, à titre principal, de rejeter la demande des consorts C...en tant qu'elle est dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de l'exonérer pour partie de sa responsabilité pour faute de la victime et de limiter le quantum de la réparation du préjudice subi par les consorts C...; que les consorts C...concluent, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à ce que cette condamnation de la métropole soit portée à la somme de 126 178 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de l'Etat, du département...
1°) d'annuler le jugement n° 1002311 du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice qui l'a condamnée, à la demande des consortsC..., à verser à ces derniers la somme de 83 720 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi résultant de l'effondrement de terrain survenu le 10 juillet 2005 à Villefranche-sur-Mer ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande des consorts C...en tant qu'elle est dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de l'exonérer pour partie de sa responsabilité pour faute de la victime et de limiter le quantum de la réparation du préjudice ;
3°) de condamner les consorts C...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée " métropole Nice-Côte d'Azur " ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 du préfet des Alpes-Maritimes constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la métropole Nice-Côte d'Azur ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
- les observations de Me A...de la selarl Adden pour la métropole Nice-Côte d'Azur et les observations de Me G...pour M. C...et Mme E...veuveC... ;
1. Considérant que, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2005, le ruissellement de fortes pluies a provoqué l'effondrement d'une partie du terrain accueillant le parking privatif de l'hôtel-restaurant l'Oasis exploité par M. C..., nu-propriétaire du terrain et de l'hôtel, et par sa mère, Mme E...veuveC..., usufruitière ; que ce parking est aménagé en remblai le long de la route nationale n° 7 devenue la route départementale 6007 sur la moyenne corniche, sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer dans le quartier Saint-Michel ; que ce remblai s'est effondré sur les parcelles situées en contrebas du vallon et appartenant à M. D...; que, par jugement du 14 juin 2011, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Alpes-Maritimes sur la demande de M. D... tendant à la réalisation des travaux d'aménagement routier préconisés par l'expert désigné par le juge judiciaire, d'autre part, enjoint au département des Alpes-Maritimes d'effectuer, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux portant sur le domaine public routier, à savoir la réalisation d'un avaloir et de bordures de taille suffisante ainsi que le contrôle et la réfection des canalisations d'eaux pluviales existantes ; que le département des Alpes-Maritimes a réalisé ces travaux en novembre 2011 ; que les consorts C...ont demandé au tribunal de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme de 126 178 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement de terrain survenu dans la nuit du 9 au 10 juillet 2005 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause l'Etat et le département des Alpes-Maritimes et a condamné la métropole Nice-Côte d'Azur à verser aux consorts C...la somme de 83 720 euros en réparation de leur préjudice constitué par le coût des travaux de reconstitution du remblai sur lequel est édifié le parking de leur établissement ; qu'en appel, la métropole demande, à titre principal, de rejeter la demande des consorts C...en tant qu'elle est dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de l'exonérer pour partie de sa responsabilité pour faute de la victime et de limiter le quantum de la réparation du préjudice subi par les consorts C...; que les consorts C...concluent, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à ce que cette condamnation de la métropole soit portée à la somme de 126 178 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de l'Etat, du département...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI