CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2014, 14MA00464, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DUCHON-DORIS
Date19 juin 2014
Record NumberCETATEXT000029187725
Judgement Number14MA00464
CounselBOUREKHOUM
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée par M. D...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1202138 du 28 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2012 par laquelle le préfet du Var a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

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Vu le jugement attaqué ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la décision par laquelle le président de la formation du jugement a, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, décidé, sur proposition du rapporteur public, de dispenser celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2014 :

- le rapport de M. Firmin, rapporteur ;
- et les observations de Me C...pour M.B... ;

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 28 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2012 par laquelle le préfet du Var a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 mars 2012, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le préfet du Var avait refusé à M. B...l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français au motif tiré de ce que le préfet du Var n'avait pu établir que le signataire de l'acte attaqué bénéficiait d'une délégation de signature pour le prendre ; qu'ainsi, sa décision ayant été annulée pour un unique motif d'illégalité externe, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que le préfet du Var a...

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