CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/07/2015, 14MA03364, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 14MA03364 |
| Record Number | CETATEXT000030988016 |
| Date | 16 juillet 2015 |
| Counsel | SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...F...veuveE..., Mme A...E...épouse G...et M. C... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 août 2012 du silence gardé par la commune de Grasse sur leur demande présentée le 21 juin 2012 tendant, d'une part, à la réalisation de travaux définitifs de confortement du mur situé en limite de leur propriété et de la voie communale n° 10 et, d'autre part, au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de réparation de leur préjudice de jouissance. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux et de la condamner à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Par un jugement n° 1203613 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné la commune de Grasse à leur verser la somme globale de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, a rejeté le surplus de leur requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2014 et 15 juin 2015, Mme F... veuveE..., Mme E...épouse G...et M.G..., représentés par la SCP Bauducco - Pulvirenti et associés, demandent à la Cour :
1°) de désigner un expert pour déterminer si les travaux de reprise réalisés par la commune de Grasse traverse saint Hilaire sont de nature à garantir la sécurité des usagers de la voie publique et des propriétaires du fonds supérieur, de dire s'ils sont achevés, de préconiser les travaux propres à en garantir l'achèvement et de les chiffrer ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2014 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 août 2012 du silence gardé par la commune de Grasse sur leur demande présentée le 21 juin 2012 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Grasse de réaliser les travaux définitifs de confortement du mur litigieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune au versement d'un somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
6°) de condamner la commune de Grasse à leur payer la somme, évaluée dans le dernier état de leurs écritures à 47 751 euros, afin de réaliser sur la propriété les travaux propres à en assurer la sécurité et la pérennité ;
7°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 000 euros à verser à chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens ;
Ils soutiennent que :
- seule une expertise de l'ouvrage réalisée au contradictoire des parties serait de nature à permettre de vérifier le caractère durable et sûr de l'ouvrage réalisé provisoirement par la commune ;
- leur demande indemnitaire était recevable mais leur demande doit être réévaluée en appel compte tenu du temps écoulé et leur préjudice évalué à la somme de 20 000 euros ;
- l'autorité de chose jugée ne saurait valablement leur être opposée dans la mesure où la Cour n'a pas statué sur les demandes indemnitaires des consortsE... ;
- la prescription a été interrompue ;
- leur situation respective ne fait pas obstacle à la réparation d'un préjudice de jouissance ;
- dès lors que le mur effondré est un ouvrage public, la commune se trouve dans l'obligation de remettre en état l'ouvrage qui lui appartient, de manière à ne plus faire peser le moindre risque pour la propriété située au-dessus, ou pour les usagers circulant en contrebas ;
- la commune est dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'achèvement des travaux définitifs de confortement selon les préconisations de l'expert Gavarri ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...F...veuveE..., Mme A...E...épouse G...et M. C... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 août 2012 du silence gardé par la commune de Grasse sur leur demande présentée le 21 juin 2012 tendant, d'une part, à la réalisation de travaux définitifs de confortement du mur situé en limite de leur propriété et de la voie communale n° 10 et, d'autre part, au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de réparation de leur préjudice de jouissance. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux et de la condamner à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Par un jugement n° 1203613 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné la commune de Grasse à leur verser la somme globale de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, a rejeté le surplus de leur requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2014 et 15 juin 2015, Mme F... veuveE..., Mme E...épouse G...et M.G..., représentés par la SCP Bauducco - Pulvirenti et associés, demandent à la Cour :
1°) de désigner un expert pour déterminer si les travaux de reprise réalisés par la commune de Grasse traverse saint Hilaire sont de nature à garantir la sécurité des usagers de la voie publique et des propriétaires du fonds supérieur, de dire s'ils sont achevés, de préconiser les travaux propres à en garantir l'achèvement et de les chiffrer ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2014 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 août 2012 du silence gardé par la commune de Grasse sur leur demande présentée le 21 juin 2012 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Grasse de réaliser les travaux définitifs de confortement du mur litigieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune au versement d'un somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
6°) de condamner la commune de Grasse à leur payer la somme, évaluée dans le dernier état de leurs écritures à 47 751 euros, afin de réaliser sur la propriété les travaux propres à en assurer la sécurité et la pérennité ;
7°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 000 euros à verser à chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens ;
Ils soutiennent que :
- seule une expertise de l'ouvrage réalisée au contradictoire des parties serait de nature à permettre de vérifier le caractère durable et sûr de l'ouvrage réalisé provisoirement par la commune ;
- leur demande indemnitaire était recevable mais leur demande doit être réévaluée en appel compte tenu du temps écoulé et leur préjudice évalué à la somme de 20 000 euros ;
- l'autorité de chose jugée ne saurait valablement leur être opposée dans la mesure où la Cour n'a pas statué sur les demandes indemnitaires des consortsE... ;
- la prescription a été interrompue ;
- leur situation respective ne fait pas obstacle à la réparation d'un préjudice de jouissance ;
- dès lors que le mur effondré est un ouvrage public, la commune se trouve dans l'obligation de remettre en état l'ouvrage qui lui appartient, de manière à ne plus faire peser le moindre risque pour la propriété située au-dessus, ou pour les usagers circulant en contrebas ;
- la commune est dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'achèvement des travaux définitifs de confortement selon les préconisations de l'expert Gavarri ;
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