CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 29/06/2017, 17MA00619, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 17MA00619 |
| Record Number | CETATEXT000035141083 |
| Date | 29 juin 2017 |
| Counsel | PASCAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères lui a refusé le droit de rendre visite à son fils, LudovicD..., hospitalisé au sein de l'établissement.
Par un jugement n° 1504336 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, M. E..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1504336 du 15 décembre 2016 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre à la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères de l'autoriser à rendre visite à son fils.
Il soutient que :
- la décision contestée porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte également aux droits fondamentaux de l'enfant et méconnaît les stipulations des articles 3-1, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laso ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.
1. Considérant que par une décision du 20 novembre 2015, la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères, qui dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), a refusé à M. E... dont le fils, M. C... D..., né le 3 octobre 1997, atteint d'une maladie dégénérative est pris en charge au sein de cet établissement depuis le 30 juin 2014, le droit de lui rendre visite ; que M. E... relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 décembre 2016 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères lui a refusé le droit de rendre visite à son fils, LudovicD..., hospitalisé au sein de l'établissement.
Par un jugement n° 1504336 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, M. E..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1504336 du 15 décembre 2016 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre à la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères de l'autoriser à rendre visite à son fils.
Il soutient que :
- la décision contestée porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte également aux droits fondamentaux de l'enfant et méconnaît les stipulations des articles 3-1, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laso ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.
1. Considérant que par une décision du 20 novembre 2015, la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères, qui dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), a refusé à M. E... dont le fils, M. C... D..., né le 3 octobre 1997, atteint d'une maladie dégénérative est pris en charge au sein de cet établissement depuis le 30 juin 2014, le droit de lui rendre visite ; que M. E... relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 décembre 2016 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à...
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