CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2017, 16MA02491, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LASO |
| Date | 18 mai 2017 |
| Judgement Number | 16MA02491 |
| Record Number | CETATEXT000034808000 |
| Counsel | MATTEI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) de déplacer le pylône avec transformateur supportant une ligne électrique implanté sur la parcelle cadastrée section AT n° 656 leur appartenant sur le territoire de la commune de Rians.
Par un jugement n° 1401407 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la société ERDF de déplacer l'ouvrage électrique situé sur la propriété de M. et Mme B... dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 16MA02491 le 21 juin 2016 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2016, la société ERDF, devenue la société Enedis, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'implantation de l'ouvrage est régulière ;
- une régularisation est possible ;
- sa présence ne porte qu'une atteinte limitée aux intérêts des demandeurs alors que son déplacement constitue une atteinte excessive à l'intérêt général.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, M. et Mme B... concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ERDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'implantation du pylône constitue une emprise irrégulière ;
- l'injonction de déplacer cet ouvrage est justifiée dès lors que la régularisation est impossible et qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à l'intérêt général.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- le code de l'énergie ;
- les décrets du 29 juillet 1927 et du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lafay a été entendu au cours de l'audience publique
1. Considérant que la société ERDF...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) de déplacer le pylône avec transformateur supportant une ligne électrique implanté sur la parcelle cadastrée section AT n° 656 leur appartenant sur le territoire de la commune de Rians.
Par un jugement n° 1401407 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la société ERDF de déplacer l'ouvrage électrique situé sur la propriété de M. et Mme B... dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 16MA02491 le 21 juin 2016 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2016, la société ERDF, devenue la société Enedis, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'implantation de l'ouvrage est régulière ;
- une régularisation est possible ;
- sa présence ne porte qu'une atteinte limitée aux intérêts des demandeurs alors que son déplacement constitue une atteinte excessive à l'intérêt général.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, M. et Mme B... concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ERDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'implantation du pylône constitue une emprise irrégulière ;
- l'injonction de déplacer cet ouvrage est justifiée dès lors que la régularisation est impossible et qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à l'intérêt général.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- le code de l'énergie ;
- les décrets du 29 juillet 1927 et du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lafay a été entendu au cours de l'audience publique
1. Considérant que la société ERDF...
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