CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 15MA03024, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VANHULLEBUS
Judgement Number15MA03024
Date08 février 2018
Record NumberCETATEXT000036601839
CounselCOTTRAY-LANFRANCHI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...G...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 128 640 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2005 en réparation du préjudice consécutif à l'intervention qu'elle a subie le 15 juin 2004 et une rente mensuelle de 470,14 euros au titre de l'assistance à tierce personne. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 120 446,84 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de ses débours et celle de 1 028 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement n° 1204434 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné le CHU de Nice à verser les sommes, d'une part, de 12 250 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2011 à Mme B...et, d'autre part, de 119 894,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014 et de 1 028 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.



Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2015, le 30 décembre 2016, le 14 février 2017 et le 23 mars 2017, Mme A...G...épouseB..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du 21 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'expertise et a limité à la somme de 12 250 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le CHU de Nice en réparation du préjudice qu'elle a subi ;

2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;

3°) de porter à la somme de 64 023 euros le montant de l'indemnité due au titre du préjudice qu'elle a subi et de condamner le CHU de Nice à lui verser une rente mensuelle de 604,94 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2011 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- une nouvelle expertise est utile ;
- le rejet de la demande de réparation du préjudice esthétique n'est pas motivé ;
- la réalité et le montant de la perte de gains professionnels du fait de l'incapacité fonctionnelle temporaire, des préjudices esthétiques temporaire et définitif, du préjudice d'agrément, des dépenses de santé futures, de la perte de gains professionnels futurs et de l'assistance d'une tierce personne sont établis.


Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par MeH..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 21 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 119 894,60 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le CHU de Nice en réparation du préjudice qu'elle a subi ;

2°) de porter à la somme de 120 446,84 euros l'indemnité due au titre du préjudice qu'elle a subi ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande de première instance était motivée ;
- les sommes dont elle a demandé le remboursement sont justifiées.



Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2017, le CHU de Nice, représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident :
- d'annuler le jugement du 21 novembre 2014 du tribunal administratif de Nice ;
- à titre principal, de rejeter les demandes présentées par Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie des...

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