CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 18MA01434, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Judgement Number | 18MA01434 |
| Record Number | CETATEXT000039469945 |
| Date | 28 novembre 2019 |
| Counsel | MARTINS-MESTRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 septembre 2014, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à lui verser l'ATI depuis le 7 février 2010, la somme de 3 680,76 euros au titre du rappel de trois mois de salaire à plein traitement du 7 novembre 2009 au 7 février 2010 ainsi que la somme de 67 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son accident de service, et, enfin, d'ordonner une expertise médicale.
Par un jugement n° 1500075 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. E... tendant au rappel de traitement, a mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a condamné solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la SMACL à verser à M. E... la somme de 7 500 euros, condamné la SMACL à garantir la commune d'Hyères-les-Palmiers des condamnations prononcées à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, M. E..., représenté par Me G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 janvier 2018 ;
2°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 4 avril 2014 et du 26 septembre 2014 ;
3°) de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la SMACL à lui verser l'ATI depuis le 7 février 2010, la somme de 3 680,76 euros au titre des rappels de salaires et la somme de 67 500 euros à titre indemnitaire ;
4°) à défaut, d'ordonner une expertise médicale ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Hyères-les-Palmiers et de la SMACL la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de la commune du fait des fautes commises dans l'instruction de son dossier d'attribution de l'ATI est de nature à lui ouvrir droit au versement de cette allocation ;
- la responsabilité de la commune est aussi engagée pour l'avoir placé en congé de maladie de longue durée à compter du 7 novembre 2009 alors que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 7 février 2010 ;
- les trois mois de salaire correspondant au manque à gagner pendant la période du 7 novembre 2009 au 7 février 2010 doivent être indemnisés ;
- les souffrances endurées et la gêne dans les actes de la vie courante ont été insuffisamment réparées ;
- l'incidence professionnelle et le préjudice moral doivent être indemnisés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2019, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par la SCP Vedesi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 4 avril 2014 et 26 septembre 2014 sont irrecevables en l'absence de développement de moyens ;
- les conclusions tendant au versement de l'ATI sont...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 septembre 2014, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à lui verser l'ATI depuis le 7 février 2010, la somme de 3 680,76 euros au titre du rappel de trois mois de salaire à plein traitement du 7 novembre 2009 au 7 février 2010 ainsi que la somme de 67 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son accident de service, et, enfin, d'ordonner une expertise médicale.
Par un jugement n° 1500075 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. E... tendant au rappel de traitement, a mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a condamné solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la SMACL à verser à M. E... la somme de 7 500 euros, condamné la SMACL à garantir la commune d'Hyères-les-Palmiers des condamnations prononcées à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, M. E..., représenté par Me G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 janvier 2018 ;
2°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 4 avril 2014 et du 26 septembre 2014 ;
3°) de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la SMACL à lui verser l'ATI depuis le 7 février 2010, la somme de 3 680,76 euros au titre des rappels de salaires et la somme de 67 500 euros à titre indemnitaire ;
4°) à défaut, d'ordonner une expertise médicale ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Hyères-les-Palmiers et de la SMACL la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de la commune du fait des fautes commises dans l'instruction de son dossier d'attribution de l'ATI est de nature à lui ouvrir droit au versement de cette allocation ;
- la responsabilité de la commune est aussi engagée pour l'avoir placé en congé de maladie de longue durée à compter du 7 novembre 2009 alors que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 7 février 2010 ;
- les trois mois de salaire correspondant au manque à gagner pendant la période du 7 novembre 2009 au 7 février 2010 doivent être indemnisés ;
- les souffrances endurées et la gêne dans les actes de la vie courante ont été insuffisamment réparées ;
- l'incidence professionnelle et le préjudice moral doivent être indemnisés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2019, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par la SCP Vedesi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 4 avril 2014 et 26 septembre 2014 sont irrecevables en l'absence de développement de moyens ;
- les conclusions tendant au versement de l'ATI sont...
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