CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 18MA03060, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Judgement Number | 18MA03060 |
| Record Number | CETATEXT000039469951 |
| Date | 28 novembre 2019 |
| Counsel | SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya à lui verser en réparation des préjudices consécutifs à l'opération de secours par hélicoptère, le 15 juillet 2010, dans la clue de la Maglia, les sommes, augmentées des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation, de 7 500 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 630 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 67,95 euros au titre des frais divers, 2 123,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 975,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 2 320, 20 au titre de la perte de gains professionnels, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 18 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 17 487,97 euros et de 1 440,11 euros au titre respectivement des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels actuels ainsi que la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1603204 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme G... la somme de 32 443,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 et de leur capitalisation et à la CPAM du Var la somme de 18 928,08 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018 et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2018, le 26 avril 2019 et le 8 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 mai 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme G... devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la condamnation à mettre à la charge de la commune de Breil-sur-Roya.
Il soutient que :
- les conditions de la mise en jeu d'une responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas remplies, en l'absence de risque particulier du fait d'une chose ou d'une situation dangereuse ;
- le canyon de la Maglia ne constitue pas un ouvrage public exceptionnellement dangereux ;
- un tel régime de responsabilité sans faute ne saurait s'appliquer en matière d'opération de sauvetage vis-à-vis d'un usager du service public des secours, en particulier dans une situation d'urgence et en milieu hostile ;
- la personne publique responsable en matière d'opération de secours est en principe la commune ;
- l'Etat ne saurait être condamné à payer une somme qu'il ne doit pas.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2018, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, représenté par Me F..., demande à la cour de rejeter toute demande de condamnation qui serait présentée à son encontre et de mettre à la charge de Mme G... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute commise par le médecin affecté à la permanence héliportée de la sécurité civile.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er avril et le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du 2 mai 2018 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a limité l'indemnité au versement de laquelle l'Etat a été condamné à la somme de 32 443,64 euros ;
3°) de porter à la somme de 46 791,14 euros le montant de cette indemnité ;
4°) à titre subsidiaire, de retenir l'existence d'une faute et de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya à lui verser la somme totale de 55 965 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
5°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du département des Alpes-Maritimes et de la commune de Breil-sur-Roya une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;
6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- la date de consolidation de son état de santé doit être fixée au 1er juillet 2015 ;
- elle a droit à l'indemnisation par l'Etat du préjudice relatif à l'incidence professionnelle à hauteur de 7 500 euros, aux frais de formations et frais annexes engagés dans le cadre de sa reconversion professionnelle à hauteur de 6 115,80 euros et à l'assistance par une tierce personne à hauteur de 1 707,30 euros ;
- à titre subsidiaire, l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya doivent être condamnés solidairement à l'indemniser du préjudice relatif à l'assistance par une tierce personne à hauteur de 1 707,30 euros, des dépenses de santé actuelles à hauteur de 1 630 euros, de frais divers à hauteur...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya à lui verser en réparation des préjudices consécutifs à l'opération de secours par hélicoptère, le 15 juillet 2010, dans la clue de la Maglia, les sommes, augmentées des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation, de 7 500 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 630 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 67,95 euros au titre des frais divers, 2 123,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 975,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 2 320, 20 au titre de la perte de gains professionnels, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 18 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 17 487,97 euros et de 1 440,11 euros au titre respectivement des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels actuels ainsi que la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1603204 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme G... la somme de 32 443,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 et de leur capitalisation et à la CPAM du Var la somme de 18 928,08 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018 et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2018, le 26 avril 2019 et le 8 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 mai 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme G... devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la condamnation à mettre à la charge de la commune de Breil-sur-Roya.
Il soutient que :
- les conditions de la mise en jeu d'une responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas remplies, en l'absence de risque particulier du fait d'une chose ou d'une situation dangereuse ;
- le canyon de la Maglia ne constitue pas un ouvrage public exceptionnellement dangereux ;
- un tel régime de responsabilité sans faute ne saurait s'appliquer en matière d'opération de sauvetage vis-à-vis d'un usager du service public des secours, en particulier dans une situation d'urgence et en milieu hostile ;
- la personne publique responsable en matière d'opération de secours est en principe la commune ;
- l'Etat ne saurait être condamné à payer une somme qu'il ne doit pas.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2018, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, représenté par Me F..., demande à la cour de rejeter toute demande de condamnation qui serait présentée à son encontre et de mettre à la charge de Mme G... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute commise par le médecin affecté à la permanence héliportée de la sécurité civile.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er avril et le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du 2 mai 2018 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a limité l'indemnité au versement de laquelle l'Etat a été condamné à la somme de 32 443,64 euros ;
3°) de porter à la somme de 46 791,14 euros le montant de cette indemnité ;
4°) à titre subsidiaire, de retenir l'existence d'une faute et de condamner solidairement l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya à lui verser la somme totale de 55 965 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
5°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du département des Alpes-Maritimes et de la commune de Breil-sur-Roya une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;
6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- la date de consolidation de son état de santé doit être fixée au 1er juillet 2015 ;
- elle a droit à l'indemnisation par l'Etat du préjudice relatif à l'incidence professionnelle à hauteur de 7 500 euros, aux frais de formations et frais annexes engagés dans le cadre de sa reconversion professionnelle à hauteur de 6 115,80 euros et à l'assistance par une tierce personne à hauteur de 1 707,30 euros ;
- à titre subsidiaire, l'Etat, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya doivent être condamnés solidairement à l'indemniser du préjudice relatif à l'assistance par une tierce personne à hauteur de 1 707,30 euros, des dépenses de santé actuelles à hauteur de 1 630 euros, de frais divers à hauteur...
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