CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2019, 18MA04006 - 19MA02100, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 18MA04006 - 19MA02100 |
| Record Number | CETATEXT000039788128 |
| Date | 31 décembre 2019 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lodève a mis fin à la convention de fonctionnement médical du centre d'accueil et de permanence des soins (CAPS) conclue entre eux, d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la notification du jugement et de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser une somme de 8 000 euros par mois jusqu'à cette même notification, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, au titre du préjudice économique qu'il estime avoir subi, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du préjudice économique subi du 22 décembre 2016 au 22 mars 2017 ainsi qu'une somme de 8 000 euros pour chaque mois écoulé depuis cette dernière date et jusqu'à l'indemnisation finale, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier de Lodève de lui verser ces sommes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par deux jugements n° 1605915 et n° 1704715 du 10 juillet 2018 et du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 24 août 2018 sous le n° 18MA04006 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2019, M. C..., représenté par la SCP d'avocats Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1605915 du tribunal administratif de Montpellier du 10 juillet 2018 ;
2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Lodève du 13 septembre 2016 ;
3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à compter de la fin de la convention et jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande et de leur capitalisation, au titre du préjudice économique qu'il estime avoir subi ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lodève la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Il soutient que :
- il n'existe pas de contrat...
Procédures contentieuses antérieures :
M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lodève a mis fin à la convention de fonctionnement médical du centre d'accueil et de permanence des soins (CAPS) conclue entre eux, d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la notification du jugement et de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser une somme de 8 000 euros par mois jusqu'à cette même notification, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, au titre du préjudice économique qu'il estime avoir subi, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du préjudice économique subi du 22 décembre 2016 au 22 mars 2017 ainsi qu'une somme de 8 000 euros pour chaque mois écoulé depuis cette dernière date et jusqu'à l'indemnisation finale, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier de Lodève de lui verser ces sommes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par deux jugements n° 1605915 et n° 1704715 du 10 juillet 2018 et du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 24 août 2018 sous le n° 18MA04006 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2019, M. C..., représenté par la SCP d'avocats Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1605915 du tribunal administratif de Montpellier du 10 juillet 2018 ;
2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Lodève du 13 septembre 2016 ;
3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Lodève à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à compter de la fin de la convention et jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande et de leur capitalisation, au titre du préjudice économique qu'il estime avoir subi ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lodève la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Il soutient que :
- il n'existe pas de contrat...
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