CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26/03/2020, 19MA00634, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JORDA-LECROQ |
| Judgement Number | 19MA00634 |
| Date | 26 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041781265 |
| Counsel | BAUTES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la délibération du 28 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé le poste de directeur du centre technique municipal et créé un nouvel emploi de référent technique auprès de la direction générale des services, dans le cadre d'un changement d'affectation réalisé dans l'intérêt du service ;
- d'annuler la délibération du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la liste des logements de fonction par nécessité absolue de service en supprimant le logement concédé au titulaire de l'emploi de directeur du centre technique municipal ;
- d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Vergèze l'a réintégré, après sa disponibilité d'office pour raison de santé, sur ce poste de référent technique à compter du 28 novembre 2016 ;
- d'enjoindre au maire de la commune de le réintégrer sur le poste de directeur du centre technique municipal.
Par un jugement n° 1603702, 1603714, 1603855 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 février et le 7 novembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé le poste de directeur du centre technique municipal et créé un nouvel emploi de référent technique auprès de la direction générale des services ;
3°) d'annuler la délibération du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé de la liste des logements de fonction celui attaché à l'emploi de directeur du centre technique municipal ;
4°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Vergèze l'a réintégré, après sa disponibilité d'office pour raison de santé, sur ce poste de référent technique ;
5°) d'enjoindre au maire de la commune de Vergèze de procéder à sa réintégration sur son poste de directeur du centre technique municipal ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Vergèze la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération du 28 septembre 2016 est entachée d'un vice de forme dès...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la délibération du 28 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé le poste de directeur du centre technique municipal et créé un nouvel emploi de référent technique auprès de la direction générale des services, dans le cadre d'un changement d'affectation réalisé dans l'intérêt du service ;
- d'annuler la délibération du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la liste des logements de fonction par nécessité absolue de service en supprimant le logement concédé au titulaire de l'emploi de directeur du centre technique municipal ;
- d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Vergèze l'a réintégré, après sa disponibilité d'office pour raison de santé, sur ce poste de référent technique à compter du 28 novembre 2016 ;
- d'enjoindre au maire de la commune de le réintégrer sur le poste de directeur du centre technique municipal.
Par un jugement n° 1603702, 1603714, 1603855 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 février et le 7 novembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé le poste de directeur du centre technique municipal et créé un nouvel emploi de référent technique auprès de la direction générale des services ;
3°) d'annuler la délibération du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vergèze a supprimé de la liste des logements de fonction celui attaché à l'emploi de directeur du centre technique municipal ;
4°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Vergèze l'a réintégré, après sa disponibilité d'office pour raison de santé, sur ce poste de référent technique ;
5°) d'enjoindre au maire de la commune de Vergèze de procéder à sa réintégration sur son poste de directeur du centre technique municipal ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Vergèze la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération du 28 septembre 2016 est entachée d'un vice de forme dès...
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