CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/07/2020, 19MA02072, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Judgement Number | 19MA02072 |
| Record Number | CETATEXT000042156448 |
| Date | 22 juillet 2020 |
| Counsel | SELARL PHELIP & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Crau, la société Colas Midi Méditerranée, venant aux droits de la société Screg Sud Est et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser la somme de 1 093 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 9 900 euros au titre du préjudice corporel qu'elle a subis à la suite de l'accident de la circulation survenu le 21 mars 2012.
Par un jugement n° 1503026 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la SMABTP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a condamné solidairement la commune de La Crau et la société Colas Midi Méditerranée à verser à Mme A... la somme de 5 460 euros et a rejeté l'appel en garantie formé par la commune de La Crau contre la société Colas Midi Méditerranée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2019 et 8 janvier 2020, la commune de La Crau, représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2019 en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Colas Midi Méditerranée à verser Mme A... la somme de 5 460 euros ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation à de plus justes proportions ;
4°) de condamner la société Colas Midi Méditerranée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
5°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la matérialité des faits n'est pas établie ;
- sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la cause de l'accident est un cas fortuit ;
- l'existence des préjudices matériels relatifs aux frais d'annulation de voyage et de réparation de téléphone n'est pas établie ;
- les indemnités allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent sont excessives ;
- la somme de 1 600 euros réglée à Mme A... par la société Screg Sud Est doit venir en déduction de l'indemnisation accordée ;
- la société Colas Midi Méditerranée, qui vient aux droits de la société Screg Sud Est, laquelle avait installé le panneau litigieux et avait la garde du chantier au moment des faits, doit la garantir intégralement en cas de condamnation dès lors que les travaux ont été réceptionnés postérieurement à ces faits ;
- la responsabilité de cette société est engagée dès lors que l'accord qu'elle a passé avec Mme A... ne constitue pas une transaction.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a déclaré ne pas intervenir dans l'instance.
Par un mémoire et un mémoire rectificatif enregistrés les 12 et 17 juillet 2019, la société Colas Midi Méditerranée et la SMABTP, représentées par Me F..., demandent à la cour :
1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2019 en tant qu'il a condamné la société Colas Midi Méditerranée solidairement avec la commune de La Crau à indemniser Mme A... ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de La Crau ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener l'indemnisation à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Crau, la société Colas Midi Méditerranée, venant aux droits de la société Screg Sud Est et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser la somme de 1 093 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 9 900 euros au titre du préjudice corporel qu'elle a subis à la suite de l'accident de la circulation survenu le 21 mars 2012.
Par un jugement n° 1503026 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la SMABTP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a condamné solidairement la commune de La Crau et la société Colas Midi Méditerranée à verser à Mme A... la somme de 5 460 euros et a rejeté l'appel en garantie formé par la commune de La Crau contre la société Colas Midi Méditerranée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2019 et 8 janvier 2020, la commune de La Crau, représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2019 en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Colas Midi Méditerranée à verser Mme A... la somme de 5 460 euros ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation à de plus justes proportions ;
4°) de condamner la société Colas Midi Méditerranée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
5°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la matérialité des faits n'est pas établie ;
- sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la cause de l'accident est un cas fortuit ;
- l'existence des préjudices matériels relatifs aux frais d'annulation de voyage et de réparation de téléphone n'est pas établie ;
- les indemnités allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent sont excessives ;
- la somme de 1 600 euros réglée à Mme A... par la société Screg Sud Est doit venir en déduction de l'indemnisation accordée ;
- la société Colas Midi Méditerranée, qui vient aux droits de la société Screg Sud Est, laquelle avait installé le panneau litigieux et avait la garde du chantier au moment des faits, doit la garantir intégralement en cas de condamnation dès lors que les travaux ont été réceptionnés postérieurement à ces faits ;
- la responsabilité de cette société est engagée dès lors que l'accord qu'elle a passé avec Mme A... ne constitue pas une transaction.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a déclaré ne pas intervenir dans l'instance.
Par un mémoire et un mémoire rectificatif enregistrés les 12 et 17 juillet 2019, la société Colas Midi Méditerranée et la SMABTP, représentées par Me F..., demandent à la cour :
1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2019 en tant qu'il a condamné la société Colas Midi Méditerranée solidairement avec la commune de La Crau à indemniser Mme A... ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de La Crau ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener l'indemnisation à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI