CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02619, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Judgement Number | 19MA02619 |
| Record Number | CETATEXT000042420777 |
| Date | 01 octobre 2020 |
| Counsel | MOURET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFDT santé-sociaux de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la note de service n° 40/2011 du 12 avril 2011 du directeur du même établissement portant organisation du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail applicable au sein de l'établissement et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail.
Par un jugement n° 1701230 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juin 2019, le 26 août 2019 et le 21 mars 2020, le syndicat CFDT santé-sociaux de Vaucluse, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 avril 2019 ;
2°) d'annuler l'avenant n° 2, la note de service du 12 avril 2011, le guide de gestion du temps de travail, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du temps de travail dans son service, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail, de procéder à un nouveau calcul de l'obligation de travail annuelle des agents des services organisés en 39 heures hebdomadaires et de restituer aux agents qui en ont fait la demande les heures supplémentaires effectuées indûment de 2013 à 2016 ;
4°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 150 euros à titre indemnitaire ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ;
- la demande de première instance est recevable, un recours gracieux ayant été présenté ;
- le temps de travail tel qu'organisé par le centre hospitalier entraîne une augmentation de...
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFDT santé-sociaux de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la note de service n° 40/2011 du 12 avril 2011 du directeur du même établissement portant organisation du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail applicable au sein de l'établissement et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail.
Par un jugement n° 1701230 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juin 2019, le 26 août 2019 et le 21 mars 2020, le syndicat CFDT santé-sociaux de Vaucluse, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 avril 2019 ;
2°) d'annuler l'avenant n° 2, la note de service du 12 avril 2011, le guide de gestion du temps de travail, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du temps de travail dans son service, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail, de procéder à un nouveau calcul de l'obligation de travail annuelle des agents des services organisés en 39 heures hebdomadaires et de restituer aux agents qui en ont fait la demande les heures supplémentaires effectuées indûment de 2013 à 2016 ;
4°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 150 euros à titre indemnitaire ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ;
- la demande de première instance est recevable, un recours gracieux ayant été présenté ;
- le temps de travail tel qu'organisé par le centre hospitalier entraîne une augmentation de...
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