CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02609, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ALFONSI
Record NumberCETATEXT000042420767
Date01 octobre 2020
Judgement Number19MA02609
CounselMOURET
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la note de service n° 40/2011 du 12 avril 2011 du directeur du même établissement portant organisation du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail applicable au sein de l'établissement, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail, de procéder à un nouveau calcul de son obligation de travail annuelle pour l'année 2017 et de lui restituer les heures supplémentaires effectuées indûment depuis le 21 septembre 2015 et, enfin, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 150 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.


Par un jugement n° 1701229 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2019 et le 21 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 avril 2019 ;

2°) d'annuler l'avenant n° 2, la note de service du 12 avril 2011, le guide de gestion du temps de travail, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du temps de travail dans son service, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de prendre une nouvelle décision d'organisation du travail, de procéder à un nouveau calcul de son obligation de travail annuelle et de lui restituer les heures supplémentaires effectuées indûment de 2013 à 2016 ;

4°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 150 euros à titre indemnitaire ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'il critique le jugement attaqué ;
- la demande de première instance est...

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