CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 13MA01808, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Judgement Number | 13MA01808 |
| Date | 11 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030716933 |
| Counsel | CHRISTOPHE GARCIA & DAVID HAZZAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Le 9 juin 2011, la SARL Ugan a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 4 mars 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes ;
Par un jugement n° 1103989 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2013, la société à responsabilité limitée Ugan, représentée par Me Hazan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 février 2013 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ;
3°) de prononcer le maintien du sursis de paiement des impositions en litige.
La SARL Ugan soutient que :
- elle a omis de déclarer des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 3 629 euros en 2006 et 6 407 euros en 2007 suite à une erreur comptable ;
- elle a apporté la preuve de la réalité de la dette vis-à-vis de son gérant : le compte courant d'associé présentant un solde créditeur de 41 300 euros composé de versements en espèces de 16 300 euros et d'une écriture de 25 000 euros retraçant la cession de droit au bail au titre de l'exercice 2006.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2013, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un courrier a été adressé le 3 juillet 2014 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Un avis d'audience a été adressé 10 avril 2015 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement attaqué,
- les autres pièces du dossier,
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-...
Procédure antérieure :
Le 9 juin 2011, la SARL Ugan a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 4 mars 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes ;
Par un jugement n° 1103989 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2013, la société à responsabilité limitée Ugan, représentée par Me Hazan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 février 2013 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ;
3°) de prononcer le maintien du sursis de paiement des impositions en litige.
La SARL Ugan soutient que :
- elle a omis de déclarer des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 3 629 euros en 2006 et 6 407 euros en 2007 suite à une erreur comptable ;
- elle a apporté la preuve de la réalité de la dette vis-à-vis de son gérant : le compte courant d'associé présentant un solde créditeur de 41 300 euros composé de versements en espèces de 16 300 euros et d'une écriture de 25 000 euros retraçant la cession de droit au bail au titre de l'exercice 2006.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2013, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un courrier a été adressé le 3 juillet 2014 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Un avis d'audience a été adressé 10 avril 2015 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement attaqué,
- les autres pièces du dossier,
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-...
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