CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14MA02362, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Date26 novembre 2015
Record NumberCETATEXT000031563372
Judgement Number14MA02362
CounselALPI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL B...Frères a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 en matière de taxe professionnelle et, au titre des années 2010 et 2011, en matière de cotisation foncière des entreprises et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes acquittées par elle.


Par un jugement n° 1200784 en date du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande et a enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse de lui restituer les sommes regardées comme indument perçues, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 22 mai 2014 et par un mémoire enregistré le 30 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué et de remettre à la charge de la SARL B...Frères les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisations foncières des entreprises réclamées à la société au titre des années 2009 à 2011 pour un montant global de 26 384 euros.

Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Bastia, l'établissement exploité par la SARL B...Frères présente un caractère industriel ;
- le jugement est entaché de contradiction de motifs, en ce qu'il juge, d'une part, que l'établissement est par nature industriel et, d'autre part, que les moyens techniques mis en oeuvre dans la fabrication de fromage n'étaient pas prépondérants ; l'activité étant par nature industrielle, les premiers juges n'avaient pas à rechercher si les installations techniques étaient prépondérantes dans le processus de fabrication ;
- le constat d'huissier présenté par la société fait état d'opérations effectuées manuellement mais fait abstraction des matériels et outillages utilisés au cours de ce processus ; les moyens employés excédent ceux d'une simple activité artisanale ; l'importance des constructions et la superficie des locaux, de 1 050 m², caractérisent également une activité industrielle et non pas artisanale ; enfin la production de fromages en grande quantité traduit l'intensité de l'activité de transformation, qui dépasse un simple caractère artisanal ;
- le refus d'admission d'un pourvoi par le Conseil d'Etat, concernant M. C... B..., pour...

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