CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 22/01/2019, 17MA04593, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BARTHEZ |
| Judgement Number | 17MA04593 |
| Record Number | CETATEXT000038064696 |
| Date | 22 janvier 2019 |
| Counsel | GONTARD-QUINTRIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...née C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, en date du 23 février 2015, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de lui accorder le bénéfice de la décharge de l'obligation solidaire de paiement de 71 089,06 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles les époux B...ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1501411 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision en date du 23 février 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il existe une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ;
- la doctrine fiscale référencée au " bulletin officiel BOI-CTX-DRS20120912 " prévoit que les biens pris en compte pour examiner une demande de décharge de solidarité doivent être évalués en déduisant les emprunts et les autres charges.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme B... n'est pas fondé.
La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antonetti, président de la 4ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maury,
- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... née C...a demandé le 17 février 2014, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...née C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, en date du 23 février 2015, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de lui accorder le bénéfice de la décharge de l'obligation solidaire de paiement de 71 089,06 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles les époux B...ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1501411 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision en date du 23 février 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il existe une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ;
- la doctrine fiscale référencée au " bulletin officiel BOI-CTX-DRS20120912 " prévoit que les biens pris en compte pour examiner une demande de décharge de solidarité doivent être évalués en déduisant les emprunts et les autres charges.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme B... n'est pas fondé.
La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antonetti, président de la 4ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maury,
- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... née C...a demandé le 17 février 2014, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations...
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