CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18MA00803, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Date | 02 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038424404 |
| Judgement Number | 18MA00803 |
| Counsel | SCP STIFANI-FENOUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ondine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011, 30 juin 2012 et 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1503809 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Ondine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février 2018, le 3 août 2018, le 22 février 2019 et le 13 mars 2019, la SARL Ondine, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 décembre 2017 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge ;
2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa comptabilité n'était pas informatisée ;
- les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ;
- l'administration ne pouvait faire application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, faute de démonstration de l'opposition à contrôle fiscal ;
- elle n'a pu obtenir, malgré sa demande, la communication des procès-verbaux d'audition sur les lesquels l'administration a fondé les rectifications ;
- c'est à tort que le vérificateur a rejeté sa comptabilité ;
- la méthode de reconstitution des recettes est sommaire et radicalement viciée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2018 et le 15 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Ondine ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ondine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011, 30 juin 2012 et 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1503809 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Ondine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février 2018, le 3 août 2018, le 22 février 2019 et le 13 mars 2019, la SARL Ondine, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 décembre 2017 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge ;
2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa comptabilité n'était pas informatisée ;
- les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ;
- l'administration ne pouvait faire application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, faute de démonstration de l'opposition à contrôle fiscal ;
- elle n'a pu obtenir, malgré sa demande, la communication des procès-verbaux d'audition sur les lesquels l'administration a fondé les rectifications ;
- c'est à tort que le vérificateur a rejeté sa comptabilité ;
- la méthode de reconstitution des recettes est sommaire et radicalement viciée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2018 et le 15 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Ondine ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du...
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