CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 18MA02189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Judgement Number | 18MA02189 |
| Record Number | CETATEXT000038420401 |
| Date | 12 avril 2019 |
| Counsel | PELLEGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Savoy Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1502579 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, la SCI Le Savoy Palace, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la SCI Le Savoy Palace n'exerce pas une activité commerciale de marchands de biens en l'absence de caractère habituel et spéculatif de l'opération immobilière en litige qu'elle a réalisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Savoy Palace ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Carotenuto,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les observations de Mme B... représentant le ministre de l'action et des comptes publics.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Le Savoy Palace, dont l'objet porte sur la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 à l'issue de laquelle l'administration a considéré que la vente de l'appartement situé 19 promenade des Anglais, à Nice, relevait d'une activité de marchand de biens et que la plus-value réalisée devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. La SCI Le Savoy Palace relève appel du jugement du 28 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Savoy Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1502579 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, la SCI Le Savoy Palace, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la SCI Le Savoy Palace n'exerce pas une activité commerciale de marchands de biens en l'absence de caractère habituel et spéculatif de l'opération immobilière en litige qu'elle a réalisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Savoy Palace ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Carotenuto,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les observations de Mme B... représentant le ministre de l'action et des comptes publics.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Le Savoy Palace, dont l'objet porte sur la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 à l'issue de laquelle l'administration a considéré que la vente de l'appartement situé 19 promenade des Anglais, à Nice, relevait d'une activité de marchand de biens et que la plus-value réalisée devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. La SCI Le Savoy Palace relève appel du jugement du 28 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
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